{"id":278,"date":"2026-03-31T15:15:31","date_gmt":"2026-03-31T13:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/passoire-thermique-interdiction-location-2026\/"},"modified":"2026-03-31T15:15:34","modified_gmt":"2026-03-31T13:15:34","slug":"passoire-thermique-interdiction-location-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/passoire-thermique-interdiction-location-2026\/","title":{"rendered":"Passoire thermique et interdiction de location en 2026 : ce que les propri\u00e9taires doivent savoir"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail. Mais le paysage r\u00e9glementaire a encore \u00e9volu\u00e9 d\u00e9but 2026 avec un nouveau mode de calcul du DPE, la suspension temporaire de MaPrimeR\u00e9nov’ et des \u00e9ch\u00e9ances qui se rapprochent pour les logements F. Voici le point complet sur les r\u00e8gles applicables aux propri\u00e9taires bailleurs.<\/p>\n

Quels logements sont concern\u00e9s par l’interdiction de location ?<\/h2>\n

La loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a pos\u00e9 un cadre progressif. Depuis le 1er janvier 2025, tout logement dont le DPE affiche une \u00e9tiquette G<\/strong> est consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9cent au sens de la loi. Concr\u00e8tement, un propri\u00e9taire ne peut plus signer de nouveau bail ni renouveler un bail existant pour un bien class\u00e9 G. Les baux en cours restent valides. Le locataire dispose toutefois d\u00e9sormais d’un droit de recours pour exiger la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Le seuil retenu est celui de la consommation d’\u00e9nergie finale : un logement est class\u00e9 G lorsqu’il d\u00e9passe 420 kWh\/m\u00b2\/an en \u00e9nergie primaire ou 100 kg CO\u2082\/m\u00b2\/an en \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Selon les chiffres du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, environ 600 000 logements locatifs priv\u00e9s \u00e9taient concern\u00e9s par cette premi\u00e8re vague d’interdiction avant la r\u00e9forme du DPE de 2026.<\/p>\n

Nouveau calcul du DPE depuis janvier 2026 : 850 000 logements reclass\u00e9s<\/h2>\n

Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9 dans le calcul du DPE est pass\u00e9 de 2,3 \u00e0 1,9. Ce changement technique a des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes : les logements chauff\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 voient leur consommation d’\u00e9nergie primaire recalcul\u00e9e \u00e0 la baisse. R\u00e9sultat : pr\u00e8s de 850 000 logements ont gagn\u00e9 une classe \u00e9nerg\u00e9tique sans qu’aucun travaux n’ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Attention toutefois \u00e0 ne pas confondre reclassement administratif et am\u00e9lioration r\u00e9elle. Un appartement qui passe de G \u00e0 F gr\u00e2ce au nouveau coefficient n’est ni mieux isol\u00e9 ni moins \u00e9nergivore qu’avant. Sa facture de chauffage reste identique. Pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s, ce reclassement l\u00e8ve l’interdiction de location imm\u00e9diate mais n’exon\u00e8re pas d’une r\u00e9flexion sur la performance r\u00e9elle du bien.<\/p>\n

Un DPE r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er janvier 2026 reste valable. L’ADEME propose une mise \u00e0 jour gratuite en ligne via la plateforme Observatoire DPE-Audit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de faire intervenir un diagnostiqueur.<\/p>\n

Gel des loyers et recours des locataires<\/h2>\n

L’interdiction de location n’est pas la seule contrainte pesant sur les passoires thermiques. Depuis ao\u00fbt 2022, les logements class\u00e9s F ou G sont soumis \u00e0 un gel des loyers sur l’ensemble du territoire fran\u00e7ais. Aucune augmentation n’est autoris\u00e9e lors d’un renouvellement de bail, d’une relocation ou m\u00eame au titre de la r\u00e9vision annuelle index\u00e9e sur l’IRL. Cette mesure vise \u00e0 inciter les propri\u00e9taires \u00e0 engager des travaux plut\u00f4t qu’\u00e0 maintenir en l’\u00e9tat des logements \u00e9nergivores.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 locataires, la loi offre un levier de pression r\u00e9el. Un occupant d’un logement class\u00e9 G peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour contraindre son bailleur \u00e0 r\u00e9aliser des travaux. Si le propri\u00e9taire ne r\u00e9pond pas favorablement, le juge peut imposer une r\u00e9duction de loyer, voire suspendre le versement<\/a> jusqu’\u00e0 mise en conformit\u00e9 du logement.<\/p>\n

MaPrimeR\u00e9nov’ 2026 : suspension puis r\u00e9ouverture du dispositif<\/h2>\n

Le d\u00e9but d’ann\u00e9e 2026 a sem\u00e9 la confusion chez les propri\u00e9taires bailleurs souhaitant r\u00e9nover. Faute de vote du projet de loi de finances 2026 par le Parlement, le dispositif MaPrimeR\u00e9nov’ a \u00e9t\u00e9 suspendu d\u00e8s le 1er janvier. Plus aucun dossier ne pouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pendant plusieurs semaines. La r\u00e9ouverture est finalement intervenue le 23 f\u00e9vrier 2026, avec quelques ajustements notables.<\/p>\n

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dispose d’un budget de 3,4 milliards d’euros pour MaPrimeR\u00e9nov’ en 2026, avec un objectif de 150 000 r\u00e9novations par geste et 120 000 r\u00e9novations globales. Nouveaut\u00e9 : toute demande de r\u00e9novation d’ampleur n\u00e9cessite d\u00e9sormais un entretien personnalis\u00e9 avec un conseiller France R\u00e9nov’ avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier. L’objectif affich\u00e9 est de limiter les fraudes et d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des chantiers financ\u00e9s, un probl\u00e8me r\u00e9current les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

MaPrimeR\u00e9nov’ a rouvert le 23 f\u00e9vrier 2026 avec un budget de 3,4 milliards d’euros. Un entretien France R\u00e9nov’ est d\u00e9sormais obligatoire avant toute demande de r\u00e9novation globale.<\/p>\n

Calendrier des prochaines \u00e9ch\u00e9ances pour les DPE F et E<\/h2>\n

Les propri\u00e9taires de logements class\u00e9s F disposent d’un sursis limit\u00e9. Au 1er janvier 2028, l’interdiction de location sera \u00e9tendue aux biens affichant une \u00e9tiquette F. Les logements class\u00e9s E suivront au 1er janvier 2034. Ce calendrier, inscrit dans la loi Climat et R\u00e9silience, n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 malgr\u00e9 les discussions parlementaires autour d’un \u00e9ventuel assouplissement. Une proposition de loi visant \u00e0 reporter ces \u00e9ch\u00e9ances a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Elle n’a pas abouti \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Pour un propri\u00e9taire bailleur d\u00e9tenant un logement F, le compte \u00e0 rebours est lanc\u00e9. Deux ans pour engager des travaux de r\u00e9novation repr\u00e9sentent un d\u00e9lai serr\u00e9, surtout si l’on tient compte des d\u00e9lais d’obtention des devis, de mobilisation des artisans RGE et de traitement des dossiers MaPrimeR\u00e9nov’. Anticiper d\u00e8s maintenant permet d’\u00e9viter l’embouteillage pr\u00e9visible \u00e0 l’approche de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

R\u00e9nover, vendre ou attendre : quelle strat\u00e9gie adopter ?<\/h2>\n

Face \u00e0 ces contraintes, trois options se dessinent. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique reste la voie la plus rentable \u00e0 moyen terme pour les propri\u00e9taires qui souhaitent conserver leur bien en location. Un passage de G \u00e0 D ou E permet de retrouver la capacit\u00e9 locative tout en revalorisant le patrimoine. Le co\u00fbt moyen d’une r\u00e9novation globale se situe entre 20 000 et 50 000 euros selon la superficie et l’ampleur des travaux, avec des aides pouvant couvrir jusqu’\u00e0 60 % du montant pour les m\u00e9nages modestes.<\/p>\n

La vente peut s’av\u00e9rer judicieuse lorsque le co\u00fbt de r\u00e9novation d\u00e9passe la plus-value esp\u00e9r\u00e9e ou lorsque le bien est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 faible tension locative. Les investisseurs en LMNP<\/a> doivent aussi prendre en compte les r\u00e9centes \u00e9volutions fiscales du statut avant de prendre une d\u00e9cision. Quant \u00e0 l’attente d’un assouplissement l\u00e9gislatif, c’est un pari risqu\u00e9. Aucun signal politique clair ne laisse pr\u00e9sager un report des \u00e9ch\u00e9ances. Le temps perdu rend la mise en conformit\u00e9 plus urgente et plus co\u00fbteuse.<\/p>\n

Pour les propri\u00e9taires qui pr\u00e9f\u00e8rent d\u00e9l\u00e9guer la gestion de leur bien, faire appel \u00e0 un professionnel de la gestion locative<\/a> permet d’\u00eatre accompagn\u00e9 sur les aspects r\u00e9glementaires et les travaux \u00e0 engager.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur les passoires thermiques et la location<\/h2>\n

Voici les interrogations les plus courantes sur ce sujet.<\/p>\n

Un bail sign\u00e9 avant le 1er janvier 2025 pour un logement G est-il encore valable ?<\/h3>\n

Oui, les baux en cours restent valides. L’interdiction concerne uniquement la signature de nouveaux baux et le renouvellement de baux arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Le locataire peut toutefois exiger des travaux de r\u00e9novation aupr\u00e8s de son bailleur.<\/p>\n

Mon logement chauff\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait class\u00e9 G : est-il automatiquement reclass\u00e9 ?<\/h3>\n

Avec le nouveau coefficient de conversion (1,9 au lieu de 2,3) appliqu\u00e9 depuis janvier 2026, de nombreux logements \u00e9lectriques ont effectivement gagn\u00e9 une classe. Pour v\u00e9rifier votre situation, consultez la plateforme Observatoire DPE-Audit de l’ADEME qui propose une mise \u00e0 jour gratuite de votre diagnostic.<\/p>\n

Quelles sanctions risque un propri\u00e9taire qui loue un logement class\u00e9 G en 2026 ?<\/h3>\n

Le locataire peut saisir le juge pour faire reconna\u00eetre le logement comme ind\u00e9cent. Les sanctions possibles incluent une r\u00e9duction de loyer impos\u00e9e par le tribunal, la suspension du paiement du loyer et l’obligation de r\u00e9aliser les travaux aux frais du propri\u00e9taire. Aucune amende administrative n’est pr\u00e9vue \u00e0 ce stade.<\/p>\n

MaPrimeR\u00e9nov’ finance-t-elle les travaux sur les passoires thermiques en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Oui, le dispositif MaPrimeR\u00e9nov’ Copropri\u00e9t\u00e9s permet de financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le DPE collectif est d’ailleurs obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit leur taille.<\/p>\n

Les logements class\u00e9s F seront-ils interdits \u00e0 la location d\u00e8s 2028 ?<\/h3>\n

Le calendrier pr\u00e9vu par la loi Climat et R\u00e9silience fixe l’interdiction des DPE F au 1er janvier 2028. Malgr\u00e9 des propositions parlementaires visant \u00e0 assouplir ou reporter cette \u00e9ch\u00e9ance, aucun texte n’a modifi\u00e9 cette date \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Faut-il refaire son DPE apr\u00e8s la r\u00e9forme du coefficient \u00e9lectrique ?<\/h3>\n

Pas n\u00e9cessairement. Les DPE existants restent valables pendant leur dur\u00e9e de validit\u00e9 (10 ans). L’ADEME permet une actualisation gratuite en ligne pour int\u00e9grer le nouveau coefficient sans faire intervenir un diagnostiqueur. Cette d\u00e9marche est recommand\u00e9e pour les propri\u00e9taires de logements chauff\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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