{"id":372,"date":"2026-05-19T09:19:17","date_gmt":"2026-05-19T07:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/conciergerie-immobiliere-carte-professionnelle-obligatoire\/"},"modified":"2026-05-19T09:22:10","modified_gmt":"2026-05-19T07:22:10","slug":"conciergerie-immobiliere-carte-professionnelle-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/conciergerie-immobiliere-carte-professionnelle-obligatoire\/","title":{"rendered":"Conciergerie immobili\u00e8re : la carte G est-elle obligatoire en 2026 ?"},"content":{"rendered":"<p>La carte G n&rsquo;est pas syst\u00e9matiquement obligatoire pour exercer la conciergerie immobili\u00e8re en 2026. Tout d\u00e9pend de la nature des prestations : d\u00e8s qu&rsquo;une conciergerie encaisse des loyers, signe des baux ou diffuse des annonces en son nom, elle bascule dans la gestion locative et doit d\u00e9tenir la carte professionnelle pr\u00e9vue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sans elle, l&rsquo;activit\u00e9 est passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d&rsquo;amende.<\/p>\n<p class=\"tldr\">La carte G devient obligatoire d\u00e8s qu&rsquo;une conciergerie per\u00e7oit des loyers, signe des contrats de location ou diffuse des annonces en son nom. Sans ces activit\u00e9s, trois r\u00e8gles suffisent \u00e0 exercer l\u00e9galement : aucun encaissement, aucune publicit\u00e9, aucune annonce au nom de la conciergerie. Sanction encourue en cas d&rsquo;exercice ill\u00e9gal : 7 500 euros d&rsquo;amende et 6 mois d&#8217;emprisonnement.<\/p>\n<h2>Un secteur en pleine structuration port\u00e9 par la loi Le Meur<\/h2>\n<p>Le march\u00e9 fran\u00e7ais de la conciergerie immobili\u00e8re compte aujourd&rsquo;hui pr\u00e8s de 5 000 acteurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans la location courte dur\u00e9e, pour un chiffre d&rsquo;affaires global estim\u00e9 \u00e0 plus de 150 millions d&rsquo;euros. Le tissu reste tr\u00e8s atomis\u00e9 : aucune marque ne s&rsquo;est impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle nationale, laissant le champ ouvert aux ind\u00e9pendants et aux petits r\u00e9seaux r\u00e9gionaux.<\/p>\n<p>La dynamique du secteur s&rsquo;est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e avec la <strong>loi Le Meur du 19 novembre 2024<\/strong>, qui a durci le r\u00e9gime fiscal et d\u00e9claratif des meubl\u00e9s de tourisme. Le d\u00e9ploiement, en mai 2026, de la plateforme nationale d&rsquo;enregistrement des locations de courte dur\u00e9e renforce encore la complexit\u00e9 administrative pour les propri\u00e9taires. Cons\u00e9quence directe : la demande de conciergeries professionnelles augmente, car les bailleurs cherchent \u00e0 externaliser une activit\u00e9 devenue chronophage et technique.<\/p>\n<p>Ce mouvement de professionnalisation pousse les acteurs du secteur \u00e0 se poser une question juridique structurante : \u00e0 partir de quand une conciergerie cesse-t-elle d&rsquo;\u00eatre un simple prestataire de services pour devenir, aux yeux de la loi, un gestionnaire immobilier r\u00e9glement\u00e9 ?<\/p>\n<h2>Conciergerie ou gestion locative : o\u00f9 passe la fronti\u00e8re juridique<\/h2>\n<p>La conciergerie immobili\u00e8re, telle qu&rsquo;elle s&rsquo;est d\u00e9velopp\u00e9e autour des plateformes comme Airbnb ou Booking, recouvre des prestations tr\u00e8s variables : accueil des voyageurs, m\u00e9nage, gestion des cl\u00e9s, \u00e9tat des lieux, optimisation des annonces, parfois publicit\u00e9 et perception des paiements. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00e9lasticit\u00e9 du m\u00e9tier qui cr\u00e9e l&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 juridique.<\/p>\n<h3>La loi Hoguet, cadre fondateur de la r\u00e9glementation immobili\u00e8re<\/h3>\n<p>La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre toutes les activit\u00e9s d&rsquo;interm\u00e9diation et de gestion immobili\u00e8re en France. Elle impose une carte professionnelle pour quiconque r\u00e9alise des transactions, g\u00e8re des biens pour le compte d&rsquo;autrui ou administre des copropri\u00e9t\u00e9s. D\u00e9livr\u00e9e par la Chambre de Commerce et d&rsquo;Industrie, cette carte atteste de la comp\u00e9tence du professionnel et garantit la protection financi\u00e8re de ses clients.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, d\u00e8s qu&rsquo;une conciergerie agit comme interm\u00e9diaire entre un propri\u00e9taire et un locataire pour la gestion des flux financiers ou contractuels, elle entre dans le champ d&rsquo;application de la loi. Le l\u00e9gislateur n&rsquo;a pas cr\u00e9\u00e9 de statut sp\u00e9cifique pour les conciergeries : c&rsquo;est leur activit\u00e9 r\u00e9elle qui d\u00e9termine leur r\u00e9gime juridique.<\/p>\n<h3>Les activit\u00e9s qui font basculer en gestion immobili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e<\/h3>\n<p>Quatre prestations transforment une conciergerie en gestionnaire immobilier soumis \u00e0 la carte G : l&rsquo;encaissement des loyers vers\u00e9s par les voyageurs, la r\u00e9daction et la signature des contrats de location, la perception des cautions et la diffusion d&rsquo;annonces locatives au nom de la conciergerie. Une seule de ces activit\u00e9s suffit \u00e0 rendre la carte professionnelle obligatoire.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, une conciergerie qui se limite \u00e0 des prestations op\u00e9rationnelles, accueil, m\u00e9nage, remise des cl\u00e9s, gestion des arriv\u00e9es et d\u00e9parts, organisation d&rsquo;interventions techniques, n&rsquo;entre pas dans le champ de la loi Hoguet. Elle reste un simple prestataire de services soumis au r\u00e9gime fiscal et commercial classique.<\/p>\n<h2>Carte G ou carte T : deux cartes pour deux m\u00e9tiers<\/h2>\n<p>Le syst\u00e8me fran\u00e7ais distingue trois cartes professionnelles immobili\u00e8res, dont deux concernent directement les conciergeries qui souhaitent \u00e9largir leur activit\u00e9.<\/p>\n<h3>La carte G, s\u00e9same de la gestion locative<\/h3>\n<p>La carte G, dite carte de gestion, autorise son titulaire \u00e0 administrer des biens pour le compte d&rsquo;autrui. Elle couvre la signature des mandats de gestion, la perception des loyers, la redistribution des fonds aux propri\u00e9taires, la gestion des cautions et la r\u00e9daction des contrats. C&rsquo;est elle qui s&rsquo;applique aux conciergeries pratiquant la gestion compl\u00e8te d&rsquo;une location saisonni\u00e8re, depuis la publication de l&rsquo;annonce jusqu&rsquo;au reversement des recettes.<\/p>\n<h3>La carte T, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la transaction et \u00e0 la publicit\u00e9<\/h3>\n<p>La carte T (transaction) couvre l&rsquo;achat, la vente, la location et la sous-location de biens immobiliers. Elle permet \u00e0 son titulaire de chasser des locataires ou des acqu\u00e9reurs et de diffuser des annonces en son nom. Une conciergerie qui souhaite publier des annonces sur son propre site internet doit donc disposer de la carte T, en plus ou \u00e0 la place de la carte G selon le p\u00e9rim\u00e8tre d&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Activit\u00e9<\/th>\n<th>Carte requise<\/th>\n<th>Sans carte (autoris\u00e9 ?)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Accueil, m\u00e9nage, gestion des cl\u00e9s<\/td>\n<td>Aucune<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Encaisser les loyers des voyageurs<\/td>\n<td>Carte G<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Signer un contrat de location au nom du propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Carte G<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Diffuser une annonce locative au nom de la conciergerie<\/td>\n<td>Carte T<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assister un propri\u00e9taire \u00e0 la cr\u00e9ation de son annonce<\/td>\n<td>Aucune<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Percevoir les cautions des locataires<\/td>\n<td>Carte G<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Exercer sans carte professionnelle : les trois r\u00e8gles \u00e0 respecter<\/h2>\n<p>Une conciergerie peut tout \u00e0 fait exercer l\u00e9galement sans carte G ni carte T, \u00e0 condition de respecter un cadre strict. Ce sch\u00e9ma est aujourd&rsquo;hui largement utilis\u00e9 par les conciergeries en ligne qui s&rsquo;appuient sur les plateformes type Airbnb ou Booking, o\u00f9 les flux financiers transitent directement entre le voyageur et le propri\u00e9taire.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Aucun encaissement<\/strong> : la conciergerie ne re\u00e7oit ni loyer, ni acompte, ni caution. Les fonds doivent \u00eatre vers\u00e9s directement au propri\u00e9taire, qui r\u00e9mun\u00e8re ensuite la conciergerie en prestataire de services.<\/li>\n<li><strong>Aucune publicit\u00e9 au nom de la conciergerie<\/strong> : aucune annonce locative ne peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site, les r\u00e9seaux sociaux ou les plateformes au nom de l&rsquo;entreprise prestataire.<\/li>\n<li><strong>Aucune annonce cr\u00e9\u00e9e par la conciergerie<\/strong> : c&rsquo;est au propri\u00e9taire de cr\u00e9er son annonce sur Airbnb, Booking ou Abritel. La conciergerie peut l&rsquo;assister techniquement, mais l&rsquo;annonce reste au nom du bailleur, qui appara\u00eet comme l&rsquo;h\u00f4te principal.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"warning\">Le moindre \u00e9cart \u00e0 ces trois r\u00e8gles fait basculer la conciergerie dans la gestion immobili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e et expose son dirigeant aux sanctions pr\u00e9vues par la loi Hoguet. Les contr\u00f4les de la DGCCRF se sont multipli\u00e9s depuis 2023 dans le secteur des meubl\u00e9s de tourisme.<\/p>\n<h2>Comment obtenir la carte G en 2026<\/h2>\n<p>L&rsquo;obtention de la carte G suit une proc\u00e9dure encadr\u00e9e par la <a href=\"https:\/\/www.entreprises.cci-paris-idf.fr\/fiches-pratiques\/les-conditions-dobtention-dune-carte-professionnelle-loi-hoguet\">Chambre de Commerce et d&rsquo;Industrie<\/a>, qui en assure la d\u00e9livrance et le renouvellement. Le dossier doit d\u00e9montrer trois choses : la comp\u00e9tence professionnelle du demandeur, sa moralit\u00e9 et l&rsquo;existence des garanties financi\u00e8res exig\u00e9es par la loi.<\/p>\n<h3>Les conditions \u00e0 remplir<\/h3>\n<p>L&rsquo;aptitude professionnelle s&rsquo;appr\u00e9cie de trois mani\u00e8res : un dipl\u00f4me de niveau bac+3 minimum en droit, \u00e9conomie ou commerce ; un BTS ou DUT en gestion immobili\u00e8re ; ou, \u00e0 d\u00e9faut, une exp\u00e9rience professionnelle salari\u00e9e dans une entreprise titulaire d&rsquo;une carte (3 ans apr\u00e8s le bac, 10 ans sans le bac, r\u00e9duit \u00e0 4 ans pour les anciens cadres). La moralit\u00e9 du demandeur doit \u00eatre attest\u00e9e par un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, vierge de condamnations incompatibles avec l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<h3>Le dossier \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la CCI<\/h3>\n<p>Le dossier comprend l&rsquo;extrait Kbis de moins d&rsquo;un mois, l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, l&rsquo;attestation de garantie financi\u00e8re, un justificatif de compte s\u00e9questre d\u00e9di\u00e9 et le formulaire Cerfa correspondant. La <strong>garantie financi\u00e8re minimale est de 110 000 euros<\/strong> pour les activit\u00e9s de gestion, ramen\u00e9e \u00e0 30 000 euros pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d&rsquo;exercice.<\/p>\n<h3>Co\u00fbt, d\u00e9lai et renouvellement<\/h3>\n<p>Le co\u00fbt administratif de la carte tourne autour de 120 euros, auxquels s&rsquo;ajoutent les frais d&rsquo;assurance responsabilit\u00e9 civile (entre 300 et 800 euros annuels selon le chiffre d&rsquo;affaires) et la garantie financi\u00e8re (environ 300 \u00e0 1 200 euros par an). La carte est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans et doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, sous condition de respect de la formation continue obligatoire.<\/p>\n<h3>La formation continue, condition de renouvellement<\/h3>\n<p>Depuis la loi ALUR de 2014, tout titulaire d&rsquo;une carte professionnelle doit suivre <strong>14 heures de formation par an<\/strong>, dont 2 heures de d\u00e9ontologie et 2 heures consacr\u00e9es \u00e0 la non-discrimination. Cette obligation s&rsquo;applique aussi bien aux dirigeants qu&rsquo;aux collaborateurs habilit\u00e9s. Le d\u00e9faut de formation peut entra\u00eener le non-renouvellement de la carte.<\/p>\n<h2>Les sanctions en cas d&rsquo;exercice ill\u00e9gal<\/h2>\n<p>Les peines pr\u00e9vues par la loi Hoguet sont parmi les plus lourdes du droit immobilier fran\u00e7ais, et leur application s&rsquo;est durcie depuis 2022 sous la pression conjointe de la FNAIM, de la <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/mandataires-immobiliers-50-pourcent-conseillers-2026\/\">profession des mandataires immobiliers<\/a> et des organisations de consommateurs.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Infraction<\/th>\n<th>Amende<\/th>\n<th>Peine de prison<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Exercice sans carte professionnelle<\/td>\n<td>7 500 \u20ac<\/td>\n<td>6 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exercice apr\u00e8s retrait de carte<\/td>\n<td>30 000 \u20ac<\/td>\n<td>2 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9tention de fonds sans garantie financi\u00e8re<\/td>\n<td>7 500 \u20ac<\/td>\n<td>6 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Non-respect des r\u00e8gles de mandat<\/td>\n<td>Jusqu&rsquo;\u00e0 3 000 \u20ac par mandat<\/td>\n<td>Aucune<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9faut d&rsquo;affichage des honoraires<\/td>\n<td>Jusqu&rsquo;\u00e0 3 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<td>Aucune<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Au-del\u00e0 des sanctions p\u00e9nales, l&rsquo;exercice ill\u00e9gal expose la conciergerie \u00e0 la nullit\u00e9 des contrats sign\u00e9s et \u00e0 l&rsquo;obligation de rembourser l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des commissions per\u00e7ues. Les propri\u00e9taires l\u00e9s\u00e9s peuvent \u00e9galement engager une action civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n<h2>C\u00f4t\u00e9 propri\u00e9taire : pourquoi v\u00e9rifier la situation de sa conciergerie<\/h2>\n<p>Pour les bailleurs qui confient leur bien \u00e0 une conciergerie, la question n&rsquo;est pas anodine. Si la conciergerie exerce ill\u00e9galement, le propri\u00e9taire prend deux risques : voir les contrats de location annul\u00e9s et devoir rembourser les voyageurs, soit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complice dans certaines configurations contractuelles.<\/p>\n<p>Avant de signer un mandat de gestion ou un contrat de prestation, il est recommand\u00e9 de demander une copie de la carte professionnelle, du num\u00e9ro d&rsquo;inscription au registre du commerce et de l&rsquo;attestation de garantie financi\u00e8re. Ces informations doivent figurer sur tous les documents commerciaux et sur le site internet de la conciergerie. Un propri\u00e9taire qui souhaite externaliser sa <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/organiser-location-saisonniere-appartement\/\">mise en location saisonni\u00e8re<\/a> a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer cette v\u00e9rification dans sa s\u00e9lection. Cette pr\u00e9caution prend d&rsquo;autant plus de sens pour les bailleurs sous r\u00e9gime <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/lmnp-2026-changements-loueurs-meuble\/\">LMNP<\/a>, dont la fiscalit\u00e9 d\u00e9pend de la r\u00e9gularit\u00e9 de la cha\u00eene contractuelle.<\/p>\n<p class=\"focus\">En cas de doute sur le statut d&rsquo;une conciergerie, la consultation du fichier national des professionnels de l&rsquo;immobilier, g\u00e9r\u00e9 par les CCI, permet de v\u00e9rifier en quelques minutes la validit\u00e9 d&rsquo;une carte G ou d&rsquo;une carte T.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Qui doit obligatoirement d\u00e9tenir une carte professionnelle immobili\u00e8re en 2026 ?<\/h3>\n<p>Toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9alise, \u00e0 titre habituel, des op\u00e9rations de transaction, de gestion locative, de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ou de marchand de listes doit d\u00e9tenir la carte correspondante. Pour les conciergeries, l&rsquo;obligation se d\u00e9clenche d\u00e8s qu&rsquo;il y a perception de loyers, signature de baux ou diffusion d&rsquo;annonces en son nom.<\/p>\n<h3>Comment obtenir la carte G pour exercer une conciergerie ?<\/h3>\n<p>Il faut d\u00e9poser un dossier \u00e0 la Chambre de Commerce et d&rsquo;Industrie comprenant l&rsquo;extrait Kbis, l&rsquo;attestation d&rsquo;aptitude professionnelle (dipl\u00f4me ou exp\u00e9rience), l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, l&rsquo;attestation de garantie financi\u00e8re de 30 000 euros minimum (110 000 euros au-del\u00e0 de deux ans d&rsquo;exercice) et le justificatif de compte s\u00e9questre.<\/p>\n<h3>Quel est le tarif pour obtenir une carte professionnelle de conciergerie ?<\/h3>\n<p>Les frais administratifs CCI s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 120 euros. \u00c0 cela s&rsquo;ajoutent les co\u00fbts annuels obligatoires : assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle (300 \u00e0 800 euros), garantie financi\u00e8re (300 \u00e0 1 200 euros) et formation continue (200 \u00e0 600 euros). Le budget global pour d\u00e9marrer en r\u00e8gle se situe entre 1 000 et 2 500 euros la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n<h3>Quelles sont les trois conditions pour obtenir la carte G ?<\/h3>\n<p>Aptitude professionnelle (dipl\u00f4me ou exp\u00e9rience), moralit\u00e9 (casier judiciaire vierge, absence de faillite personnelle) et garanties financi\u00e8res (assurance RC pro et garantie financi\u00e8re). Ces trois conditions doivent \u00eatre maintenues pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte, sous peine de retrait.<\/p>\n<h3>Peut-on exercer la conciergerie via Airbnb sans la carte G ?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 condition que les flux financiers transitent directement entre le voyageur et le propri\u00e9taire, que l&rsquo;annonce soit cr\u00e9\u00e9e et publi\u00e9e au nom du propri\u00e9taire et que la conciergerie se cantonne aux prestations op\u00e9rationnelles (accueil, m\u00e9nage, intendance). Le r\u00f4le de co-h\u00f4te sur Airbnb est compatible avec un exercice sans carte.<\/p>\n<h3>Quelle est la diff\u00e9rence entre la carte G et la carte T ?<\/h3>\n<p>La carte G couvre la gestion immobili\u00e8re : perception de loyers, mandats de gestion, administration de biens. La carte T couvre la transaction : vente, achat, location, sous-location, diffusion d&rsquo;annonces. Une conciergerie qui pratique la gestion compl\u00e8te (annonces + encaissement) doit d\u00e9tenir les deux cartes.<\/p>\n<h3>Quelles sanctions en cas d&rsquo;exercice ill\u00e9gal de la conciergerie ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;exercice sans carte professionnelle est puni de 6 mois d&#8217;emprisonnement et 7 500 euros d&rsquo;amende. L&rsquo;exercice apr\u00e8s retrait de carte est sanctionn\u00e9 de 2 ans d&#8217;emprisonnement et 30 000 euros d&rsquo;amende. Les contrats sign\u00e9s peuvent en outre \u00eatre annul\u00e9s et les commissions per\u00e7ues rembours\u00e9es.<\/p>\n<h3>La carte G est-elle obligatoire pour g\u00e9rer un bien en location longue dur\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Oui, d\u00e8s lors que la gestion est exerc\u00e9e pour le compte d&rsquo;autrui et donne lieu \u00e0 perception de loyers, de cautions ou de charges. La gestion d&rsquo;un bien dont on est soi-m\u00eame propri\u00e9taire n&rsquo;est pas concern\u00e9e. La fronti\u00e8re s&rsquo;appr\u00e9cie au cas par cas pour les SCI familiales ou les indivisions, o\u00f9 la jurisprudence reste \u00e9volutive.<\/p>\n<h3>La formation continue est-elle obligatoire pour conserver la carte G ?<\/h3>\n<p>Oui, depuis la loi ALUR de 2014. Les titulaires doivent suivre 14 heures de formation par an, dont 2 heures de d\u00e9ontologie et 2 heures de non-discrimination. Le d\u00e9faut de formation peut entra\u00eener le non-renouvellement de la carte au terme des trois ans de validit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conciergerie immobili\u00e8re : dans quels cas la carte G est-elle obligatoire en 2026 ? 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