{"id":431,"date":"2026-06-09T09:22:10","date_gmt":"2026-06-09T07:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/"},"modified":"2026-06-09T09:22:13","modified_gmt":"2026-06-09T07:22:13","slug":"etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/","title":{"rendered":"\u00c9tat des lieux de sortie en 2026 : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t de garantie et points de vigilance"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie reste, en 2026, le document d\u00e9cisif de la fin de bail. Il fixe l&rsquo;\u00e9tat du logement au moment o\u00f9 le locataire restitue les cl\u00e9s, sert de base \u00e0 la restitution, totale ou partielle, du d\u00e9p\u00f4t de garantie et constitue la premi\u00e8re pi\u00e8ce vers\u00e9e en cas de litige. Sur un parc locatif priv\u00e9 fran\u00e7ais qui d\u00e9passe 7,3 millions de logements selon les derni\u00e8res donn\u00e9es de l&rsquo;Insee, des dizaines de milliers d&rsquo;\u00e9tats des lieux contradictoires sont sign\u00e9s chaque mois.<\/p>\n<p>Les professionnels du secteur le rappellent : entre l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un cadre l\u00e9gal renforc\u00e9 pour les baux priv\u00e9s et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l&rsquo;\u00e9tat des lieux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, ce document longtemps per\u00e7u comme une formalit\u00e9 technique est devenu un v\u00e9ritable outil juridique et commercial pour les agences. Voici ce qu&rsquo;il faut savoir sur ses r\u00e8gles, son contenu, le calcul des retenues et les recours possibles.<\/p>\n<p class=\"tldr\"><strong>En bref :<\/strong> l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est obligatoire, contradictoire, sign\u00e9 par les deux parties, et compare l&rsquo;\u00e9tat du logement \u00e0 celui d&rsquo;entr\u00e9e. Le bailleur dispose d&rsquo;un mois (logement conforme) ou deux mois (retenues motiv\u00e9es) pour restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie, avec une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % du loyer par mois de retard. Seules les d\u00e9gradations imputables au locataire peuvent \u00eatre factur\u00e9es, jamais l&rsquo;usure normale.<\/p>\n<h2>Un document obligatoire, contradictoire et \u00e9crit<\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie n&rsquo;est pas optionnel. Il est encadr\u00e9 par l&rsquo;article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 mars 2016 qui en d\u00e9taille la forme. Son r\u00f4le : d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment l&rsquo;\u00e9tat du logement et de ses \u00e9quipements au moment o\u00f9 le locataire quitte d\u00e9finitivement les lieux, afin de pouvoir le comparer \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e annex\u00e9 au bail.<\/p>\n<p>Le document doit \u00eatre <strong>\u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire en pr\u00e9sence du locataire et du bailleur ou de leurs mandataires respectifs. Une agence immobili\u00e8re, un mandataire ou un commissaire de justice peut repr\u00e9senter l&rsquo;une des parties. Ce caract\u00e8re contradictoire conditionne la validit\u00e9 juridique du document : un \u00e9tat des lieux sign\u00e9 d&rsquo;une seule partie n&rsquo;a quasiment aucune valeur probante devant un juge.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, il prend la forme d&rsquo;un \u00e9crit sur support papier ou \u00e9lectronique, dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties, remis en main propre ou transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 chacun. Le document doit reprendre la m\u00eame mise en page que l&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e ou utiliser le format \u00e0 double colonne \u00ab entr\u00e9e \/ sortie \u00bb que privil\u00e9gient d\u00e9sormais la plupart des plateformes professionnelles.<\/p>\n<p class=\"warning\">L&rsquo;absence d&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie cr\u00e9e une pr\u00e9somption l\u00e9gale en faveur du locataire : le logement est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en bon \u00e9tat, sauf si le bailleur peut prouver le contraire. Cette pr\u00e9somption rend toute retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie quasiment impossible \u00e0 justifier.<\/p>\n<h2>Quand r\u00e9aliser l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie ?<\/h2>\n<p>Le moment est pr\u00e9cis : l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie se r\u00e9alise au jour de la <strong>restitution effective des cl\u00e9s<\/strong>, une fois le logement enti\u00e8rement vid\u00e9 des affaires du locataire. La date est fix\u00e9e d&rsquo;un commun accord entre les parties et ne peut \u00eatre impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, ni par le bailleur, ni par le locataire sortant.<\/p>\n<p>En pratique, la majorit\u00e9 des agences planifient ce rendez-vous le dernier jour du pr\u00e9avis ou dans les heures qui suivent. Il convient de v\u00e9rifier que l&rsquo;\u00e9clairage est suffisant (l&rsquo;op\u00e9ration est d\u00e9licate de nuit) et que tous les \u00e9quipements peuvent \u00eatre test\u00e9s : eau chaude, chauffage, prises \u00e9lectriques, robinetterie, \u00e9lectrom\u00e9nager. Les professionnels recommandent une plage horaire de 30 \u00e0 45 minutes pour un studio, jusqu&rsquo;\u00e0 deux heures pour un T4.<\/p>\n<p>Pour le bailleur ou son <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/comment-faire-gerer-la-location-dun-appartement-toutes-les-options-a-envisager\/\">mandataire en gestion locative<\/a>, l&rsquo;enjeu est de ne pas faire tra\u00eener le rendez-vous : tant que l&rsquo;\u00e9tat des lieux n&rsquo;est pas sign\u00e9, le d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne court pas. La part croissante des <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/mandataires-immobiliers-50-pourcent-conseillers-2026\/\">mandataires immobiliers dans le paysage des conseillers<\/a> traduit cette mont\u00e9e en puissance des professionnels ind\u00e9pendants sur la gestion des fins de bail.<\/p>\n<h2>Que doit contenir l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie ?<\/h2>\n<p>Le contenu obligatoire est fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 mars 2016. Le document doit mentionner sept cat\u00e9gories d&rsquo;informations sans lesquelles il peut \u00eatre contest\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;identification<\/strong> : type d&rsquo;\u00e9tat des lieux (sortie), date, adresse du logement, nom et coordonn\u00e9es des parties et de leurs mandataires \u00e9ventuels.<\/li>\n<li><strong>Les relev\u00e9s de compteurs<\/strong> : eau froide, eau chaude, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, avec les r\u00e9f\u00e9rences des compteurs.<\/li>\n<li><strong>Le d\u00e9tail des cl\u00e9s et badges<\/strong> remis : nombre, type, acc\u00e8s copropri\u00e9t\u00e9, parking, cave.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;\u00e9tat de chaque pi\u00e8ce<\/strong> et de leurs \u00e9quipements : sols, murs, plafonds, fen\u00eatres, portes, volets, sanitaires, cuisine, chauffage.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;inventaire d\u00e9taill\u00e9 du mobilier<\/strong> en cas de location meubl\u00e9e, avec son \u00e9tat pr\u00e9cis (assises, literie, vaisselle, \u00e9lectrom\u00e9nager).<\/li>\n<li><strong>Les \u00e9ventuelles observations<\/strong> du locataire ou du bailleur sur les \u00e9carts constat\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Les signatures<\/strong> dat\u00e9es des deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les annexes (cave, box, parking, place de stationnement) doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9crites, ce qui est r\u00e9guli\u00e8rement oubli\u00e9 et constitue l&rsquo;un des angles morts les plus courants. Photographier chaque pi\u00e8ce et chaque d\u00e9gradation reste vivement recommand\u00e9, notamment pour les bailleurs qui ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un \u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e d\u00e9taill\u00e9. Une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec horodatage et signature \u00e9lectronique a aujourd&rsquo;hui la m\u00eame valeur probante qu&rsquo;un document papier, \u00e0 condition de respecter le r\u00e8glement eIDAS sur la signature qualifi\u00e9e.<\/p>\n<h2>V\u00e9tust\u00e9 ou d\u00e9gradation : la grille de lecture qui change tout<\/h2>\n<p>C&rsquo;est le point qui cristallise le plus de litiges. Le locataire n&rsquo;est responsable que des <strong>d\u00e9gradations qu&rsquo;il a caus\u00e9es par n\u00e9gligence, faute ou usage anormal<\/strong>. L&rsquo;usure naturelle du logement, dite v\u00e9tust\u00e9, reste \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et ne peut justifier aucune retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n<p>Pour limiter les contestations, le d\u00e9cret du 30 mars 2016 a introduit la possibilit\u00e9 d&rsquo;annexer au bail une <strong>grille de v\u00e9tust\u00e9<\/strong>. Ce document fixe la dur\u00e9e de vie th\u00e9orique de chaque \u00e9quipement et le pourcentage \u00e0 imputer au locataire selon l&rsquo;anciennet\u00e9 de l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment d\u00e9grad\u00e9. Ces grilles sont aujourd&rsquo;hui utilis\u00e9es par la plupart des r\u00e9seaux d&rsquo;agences et par les principaux bailleurs sociaux.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9l\u00e9ment du logement<\/th>\n<th>Dur\u00e9e de vie th\u00e9orique<\/th>\n<th>Type d&rsquo;usure consid\u00e9r\u00e9e comme normale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Peinture murale<\/td>\n<td>7 \u00e0 10 ans<\/td>\n<td>L\u00e9g\u00e8res marques, jaunissement, traces de mobilier<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Rev\u00eatement de sol PVC ou lino<\/td>\n<td>7 \u00e0 10 ans<\/td>\n<td>Usure des zones de passage, l\u00e9gers enfoncements<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Moquette<\/td>\n<td>7 ans<\/td>\n<td>Aplatissement, ternissement, marques de meubles<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Parquet stratifi\u00e9<\/td>\n<td>10 \u00e0 15 ans<\/td>\n<td>Microrayures, l\u00e9gers enfoncements aux entr\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Joints de sanitaires<\/td>\n<td>5 ans<\/td>\n<td>Jaunissement, noircissement progressif<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Robinetterie<\/td>\n<td>10 ans<\/td>\n<td>Calcaire, brillance ternie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9lectrom\u00e9nager (lave-linge, four)<\/td>\n<td>8 \u00e0 10 ans<\/td>\n<td>Usure des joints, fa\u00efence de l&rsquo;\u00e9mail<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, l&rsquo;\u00e9quipement est consid\u00e9r\u00e9 comme amorti : sa d\u00e9gradation, m\u00eame imputable au locataire, ne donne plus lieu \u00e0 retenue. Avant cette dur\u00e9e, la jurisprudence valide un calcul au prorata. Un mur peint il y a quatre ans, d\u00e9grad\u00e9 volontairement par le locataire, ne pourra pas \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 neuf : le bailleur ne pourra retenir qu&rsquo;environ 40 % du co\u00fbt de remise en \u00e9tat (3 ans restants sur 7), le reste \u00e9tant \u00e0 sa charge.<\/p>\n<h2>Combien et quand le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit-il \u00eatre restitu\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle est pos\u00e9e par la loi : <strong>un mois<\/strong> \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s si l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est strictement conforme \u00e0 celui d&rsquo;entr\u00e9e, <strong>deux mois<\/strong> si des d\u00e9gradations sont relev\u00e9es et justifient une retenue. Le d\u00e9compte court \u00e0 partir du jour de la remise des cl\u00e9s, et non de la signature de l&rsquo;\u00e9tat des lieux si elle est post\u00e9rieure.<\/p>\n<p>En cas de retard du bailleur, la sanction est automatique : <strong>10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commenc\u00e9<\/strong>. Sur un loyer de 900 \u20ac, deux mois de retard se traduisent par 180 \u20ac de p\u00e9nalit\u00e9. Le locataire n&rsquo;a pas besoin de saisir le juge pour obtenir cette majoration : elle s&rsquo;applique de plein droit.<\/p>\n<p class=\"focus\">Cas chiffr\u00e9 : pour un appartement parisien lou\u00e9 1 350 \u20ac hors charges avec un d\u00e9p\u00f4t de garantie d&rsquo;un mois (1 350 \u20ac), une remise des cl\u00e9s le 30 juin et une restitution effective le 15 octobre, le retard est de 2 mois pleins. P\u00e9nalit\u00e9 l\u00e9gale : 1 350 \u20ac \u00d7 10 % \u00d7 2 = 270 \u20ac. Le locataire est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer 1 620 \u20ac, sauf justification de retenues opposables.<\/p>\n<p>En copropri\u00e9t\u00e9, le bailleur peut conserver jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>20 % du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> pendant le temps d&rsquo;arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes, pour couvrir d&rsquo;\u00e9ventuelles r\u00e9gularisations de charges. Cette provision doit \u00eatre motiv\u00e9e et le solde restitu\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s l&rsquo;approbation des comptes par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h2>Litiges et recours apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie<\/h2>\n<p>Les motifs de litige ne manquent pas : retenues jug\u00e9es abusives, d\u00e9gradations contest\u00e9es, d\u00e9p\u00f4t de garantie non restitu\u00e9, \u00e9tat des lieux sign\u00e9 sous pression. La voie amiable reste la premi\u00e8re \u00e9tape recommand\u00e9e par tous les acteurs du secteur, \u00e0 commencer par une lettre recommand\u00e9e de mise en demeure adress\u00e9e au bailleur ou \u00e0 son mandataire.<\/p>\n<p>Si la lettre reste sans r\u00e9ponse, le locataire peut saisir gratuitement la <strong>Commission d\u00e9partementale de conciliation<\/strong> (CDC). Cette instance paritaire, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans un d\u00e9lai de deux mois et r\u00e9sout l&rsquo;essentiel des dossiers sans passage devant un juge. Selon les bilans publi\u00e9s par les CDC les plus actives, environ deux dossiers sur trois trouvent un accord \u00e0 ce stade.<\/p>\n<p>En dernier recours, le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent pour les litiges locatifs, avec une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac. La prescription est de trois ans pour les actions li\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t de garantie. Les <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/honoraires-agence-immobiliere-bareme-commission-qui-paie\/\">honoraires d&rsquo;agence immobili\u00e8re en 2026<\/a> qui auraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 la prestation d&rsquo;\u00e9tat des lieux contest\u00e9 n&rsquo;entrent pas dans ce p\u00e9rim\u00e8tre : ils sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 part dans le cadre du mandat de gestion.<\/p>\n<h2>Le recours au commissaire de justice : quand et \u00e0 quel prix ?<\/h2>\n<p>Si l&rsquo;une des parties refuse de se pr\u00e9senter ou conteste pr\u00e9alablement l&rsquo;\u00e9tat des lieux, le recours au commissaire de justice (ex-huissier) pr\u00e9vu par l&rsquo;article 3-2 de la loi de 1989 reste la solution de r\u00e9f\u00e9rence. Il dresse un acte authentique opposable, qui s&rsquo;impose au juge en cas de litige ult\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 : <strong>environ 230 \u20ac pour un logement jusqu&rsquo;\u00e0 50 m\u00b2<\/strong>, jusqu&rsquo;\u00e0 415 \u20ac pour un T5 et au-del\u00e0, hors frais de d\u00e9placement. Cette d\u00e9pense est <strong>partag\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales<\/strong> entre le bailleur et le locataire, sauf si la convocation initiale a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par l&rsquo;une des parties, auquel cas elle reste \u00e0 sa charge exclusive. Concr\u00e8tement, pour un appartement parisien type, chacun acquitte une centaine d&rsquo;euros : un co\u00fbt modeste au regard de la s\u00e9curit\u00e9 juridique apport\u00e9e au document.<\/p>\n<p>\u00c0 noter : depuis le 1er juillet 2022, le terme officiel n&rsquo;est plus \u00ab huissier \u00bb mais \u00ab commissaire de justice \u00bb, issu de la fusion des deux professions. La mention \u00ab huissier de justice \u00bb reste cependant tol\u00e9r\u00e9e et continue d&rsquo;appara\u00eetre dans la grande majorit\u00e9 des baux et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;agence.<\/p>\n<h2>Un document plus strat\u00e9gique que jamais sur le march\u00e9 2026<\/h2>\n<p>Avec un parc locatif priv\u00e9 qui p\u00e8se 23 % des r\u00e9sidences principales et un taux de rotation annuel proche de 30 % en zones tendues, l&rsquo;\u00e9tat des lieux est devenu le quotidien des agences et mandataires. La <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/intelligence-artificielle-agence-immobiliere\/\">digitalisation des agences immobili\u00e8res par l&rsquo;IA<\/a> a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la pratique : applications mobiles d\u00e9di\u00e9es, photos horodat\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es au document, signature \u00e9lectronique, archivage cloud. Selon les \u00e9diteurs sp\u00e9cialis\u00e9s, plus de 60 % des \u00e9tats des lieux r\u00e9alis\u00e9s en agence en 2026 seraient d\u00e9sormais \u00e9tablis sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n<p>Cette transformation s&rsquo;accompagne d&rsquo;un cadre r\u00e9glementaire en mouvement. Le <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/statut-bailleur-prive-2026-dispositif-jeanbrun\/\">statut du bailleur priv\u00e9 2026 et le dispositif Jeanbrun<\/a> renforcent la s\u00e9curisation du parc locatif priv\u00e9 et insistent sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des documents de fin de bail. L&rsquo;encadrement des loyers, les nouvelles r\u00e8gles sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des passoires thermiques et l&rsquo;\u00e9volution des <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/lmnp-2026-changements-loueurs-meuble\/\">statut LMNP et r\u00e8gles des loueurs en meubl\u00e9<\/a> rendent la documentation contradictoire d&rsquo;autant plus cruciale : un \u00e9tat des lieux soign\u00e9 prot\u00e8ge autant le bailleur que le locataire dans un march\u00e9 de plus en plus contentieux.<\/p>\n<p>Pour les professionnels, l&rsquo;enjeu d\u00e9passe la simple conformit\u00e9. Un \u00e9tat des lieux bien tenu est aussi un argument commercial vis-\u00e0-vis des bailleurs en <a href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/comment-securiser-efficacement-vos-revenus-locatifs\/\">strat\u00e9gie de s\u00e9curisation des revenus locatifs<\/a> et un outil p\u00e9dagogique vis-\u00e0-vis des locataires entrants. Plusieurs r\u00e9seaux nationaux en ont fait un axe de diff\u00e9renciation, en formant leurs n\u00e9gociateurs \u00e0 la grille de v\u00e9tust\u00e9 et \u00e0 la valorisation photographique du logement, sujets longtemps rel\u00e9gu\u00e9s au second plan.<\/p>\n<h2>FAQ : ce que les bailleurs et locataires demandent le plus<\/h2>\n<h3>Quelles d\u00e9gradations peuvent \u00eatre factur\u00e9es au locataire ?<\/h3>\n<p>Seules les d\u00e9gradations r\u00e9sultant d&rsquo;une faute, d&rsquo;une n\u00e9gligence ou d&rsquo;un usage anormal du logement peuvent \u00eatre retenues sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie : trou dans une cloison, br\u00fblure sur un plan de travail, joint de douche noirci par d\u00e9faut d&rsquo;entretien, parquet ray\u00e9 par un meuble non \u00e9quip\u00e9 de patins. L&rsquo;usure naturelle, le vieillissement des peintures, la d\u00e9coloration des rev\u00eatements ou la perte d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d&rsquo;un joint apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es ne sont jamais facturables.<\/p>\n<h3>Que doit contenir un \u00e9tat des lieux de sortie ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9cret du 30 mars 2016 impose sept rubriques : identification des parties, adresse, date, \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de chaque pi\u00e8ce et \u00e9quipement, inventaire du mobilier en location meubl\u00e9e, relev\u00e9s de compteurs, observations \u00e9ventuelles et signatures. Toute omission majeure peut affaiblir la valeur probante du document en cas de litige.<\/p>\n<h3>Qui doit refaire les peintures \u00e0 la fin du bail ?<\/h3>\n<p>Si la peinture date de plus de sept \u00e0 dix ans, sa remise \u00e0 neuf incombe au bailleur, quelle que soit la responsabilit\u00e9 du locataire dans l&rsquo;\u00e9tat du mur. Si elle est plus r\u00e9cente et que des d\u00e9gradations imputables au locataire sont relev\u00e9es, le calcul se fait au prorata de la dur\u00e9e de vie restante. Un mur peint il y a trois ans et endommag\u00e9 peut \u00eatre factur\u00e9 pour environ 60 % du co\u00fbt de r\u00e9fection, le reste \u00e9tant \u00e0 la charge du bailleur au titre de l&rsquo;amortissement.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que le propri\u00e9taire peut retenir sur la caution ?<\/h3>\n<p>Le bailleur peut retenir le co\u00fbt des r\u00e9parations locatives imputables au locataire (devis ou factures \u00e0 l&rsquo;appui), les loyers et charges impay\u00e9s et, en copropri\u00e9t\u00e9, une provision maximale de 20 % du d\u00e9p\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes. Toute autre retenue, notamment une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire ou un pr\u00e9judice non d\u00e9montr\u00e9, n&rsquo;est pas opposable.<\/p>\n<h3>L&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie est-il obligatoire en location meubl\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Oui, pour tout bail soumis \u00e0 la loi de 1989, qu&rsquo;il porte sur un logement vide ou meubl\u00e9. La location meubl\u00e9e impose en plus un inventaire d\u00e9taill\u00e9 du mobilier et des \u00e9quipements, g\u00e9n\u00e9ralement annex\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat des lieux. Seul le bail mobilit\u00e9 conserve les m\u00eames obligations contradictoires.<\/p>\n<h3>Combien de temps a-t-on pour contester un \u00e9tat des lieux de sortie ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;action en restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date d&rsquo;exigibilit\u00e9, soit un ou deux mois apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s. Au-del\u00e0, le locataire ne peut plus r\u00e9clamer son d\u00e9p\u00f4t. Une mise en demeure interrompt la prescription et la fait repartir \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n<h3>L&rsquo;\u00e9tat des lieux peut-il \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans le propri\u00e9taire ou son mandataire ?<\/h3>\n<p>Non. Le caract\u00e8re contradictoire est impos\u00e9 par la loi. Si le bailleur ne se pr\u00e9sente pas et n&rsquo;a pas mandat\u00e9 de repr\u00e9sentant, le locataire doit obtenir un acte de commissaire de justice pour formaliser la sortie. \u00c0 d\u00e9faut, la signature unilat\u00e9rale du locataire reste fragile devant un juge.<\/p>\n<h3>Une agence immobili\u00e8re peut-elle facturer l&rsquo;\u00e9tat des lieux ?<\/h3>\n<p>Oui, dans la limite des plafonds fix\u00e9s par d\u00e9cret : <strong>3 \u20ac\/m\u00b2 maximum<\/strong> en zones standard, \u00e0 parts \u00e9gales entre le bailleur et le locataire. Au-del\u00e0 du plafond, la clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Le d\u00e9tail des honoraires doit \u00eatre communiqu\u00e9 au locataire avant la signature du bail.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9-\u00e9tat des lieux est-il obligatoire ?<\/h3>\n<p>Non, il n&rsquo;a aucune existence l\u00e9gale. Mais cette visite pr\u00e9alable, g\u00e9n\u00e9ralement organis\u00e9e 2 \u00e0 4 semaines avant la sortie, permet au locataire de rep\u00e9rer les points \u00e0 reprendre avant le rendez-vous officiel et d&rsquo;\u00e9viter les mauvaises surprises sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie. Les bailleurs en gestion locative la proposent de plus en plus syst\u00e9matiquement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":430,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-431","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legislation"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Agence immobiliere France\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-06-09T07:22:10+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-09T07:22:13+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1672\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"941\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin4496\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin4496\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/\",\"name\":\"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg\",\"datePublished\":\"2026-06-09T07:22:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-09T07:22:13+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5\"},\"description\":\"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg\",\"width\":1672,\"height\":941,\"caption\":\"Agent immobilier r\u00e9alisant un \u00e9tat des lieux de sortie dans un appartement avec tablette\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"\u00c9tat des lieux de sortie en 2026 : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t de garantie et points de vigilance\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/\",\"name\":\"Agence immobiliere France\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5\",\"name\":\"admin4496\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin4496\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\"],\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/author\/admin4496\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9","description":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9","og_description":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.","og_url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/","og_site_name":"Agence immobiliere France","article_published_time":"2026-06-09T07:22:10+00:00","article_modified_time":"2026-06-09T07:22:13+00:00","og_image":[{"width":1672,"height":941,"url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin4496","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin4496","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/","name":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9tust\u00e9","isPartOf":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg","datePublished":"2026-06-09T07:22:10+00:00","dateModified":"2026-06-09T07:22:13+00:00","author":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5"},"description":"\u00c9tat des lieux de sortie : r\u00e8gles 2026, contenu obligatoire, v\u00e9tust\u00e9, restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie, recours et commissaire de justice.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#primaryimage","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg","contentUrl":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/etat-des-lieux-sortie-agent-immobilier.jpg","width":1672,"height":941,"caption":"Agent immobilier r\u00e9alisant un \u00e9tat des lieux de sortie dans un appartement avec tablette"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-lieux-sortie-regles-depot-garantie-vetuste\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"\u00c9tat des lieux de sortie en 2026 : r\u00e8gles, d\u00e9p\u00f4t de garantie et points de vigilance"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/","name":"Agence immobiliere France","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5","name":"admin4496","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin4496"},"sameAs":["https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog"],"url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/author\/admin4496\/"}]}},"yoast_meta":{"yoast_wpseo_title":"","yoast_wpseo_metadesc":"","yoast_wpseo_canonical":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=431"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/431\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":432,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/431\/revisions\/432"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/430"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}