{"id":475,"date":"2026-06-23T09:27:26","date_gmt":"2026-06-23T07:27:26","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/loi-le-meur-meubles-tourisme-regles-fiscalite\/"},"modified":"2026-06-23T09:27:29","modified_gmt":"2026-06-23T07:27:29","slug":"loi-le-meur-meubles-tourisme-regles-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/loi-le-meur-meubles-tourisme-regles-fiscalite\/","title":{"rendered":"Loi Le Meur 2026 : ce que change la nouvelle reglementation des locations meublees de tourisme"},"content":{"rendered":"

Adopt\u00e9e le 19 novembre 2024, la loi Le Meur redessine en profondeur le cadre des locations meubl\u00e9es de tourisme. Depuis le 1er janvier 2025, le texte durcit la fiscalit\u00e9 Airbnb, g\u00e9n\u00e9ralise le num\u00e9ro d’enregistrement obligatoire en mairie au plus tard le 20 mai 2026, impose un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique aux meubl\u00e9s touristiques et renforce les pouvoirs des copropri\u00e9t\u00e9s. Plus de 800 000 logements sont concern\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle nationale.<\/p>\n

En bref : abattement micro-BIC ramen\u00e9 \u00e0 30 % (meubl\u00e9s non class\u00e9s) et 50 % (class\u00e9s), plafond de revenus abaiss\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac pour les non class\u00e9s, num\u00e9ro d’enregistrement obligatoire partout au 20 mai 2026, DPE class\u00e9 E minimum d\u00e8s 2028 puis D en 2034, dur\u00e9e maximale de location ramen\u00e9e \u00e0 90 jours par an pour une r\u00e9sidence principale, amendes pouvant atteindre 20 000 \u20ac.<\/p>\n

Pourquoi la loi Le Meur a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e<\/h2>\n

Port\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Renaissance Anna\u00efg Le Meur, la loi n\u00b0 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise \u00e0 renforcer les outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme \u00e0 l’\u00e9chelle locale. Le texte r\u00e9pond \u00e0 un constat partag\u00e9 par les \u00e9lus des zones tendues : la transformation d’un parc r\u00e9sidentiel entier en h\u00e9bergements courte dur\u00e9e prive les habitants de logements \u00e0 l’ann\u00e9e et nourrit l’envol\u00e9e des loyers, notamment sur les littoraux atlantique et m\u00e9diterran\u00e9en, \u00e0 Paris, Lyon, Bordeaux et dans les stations alpines.<\/p>\n

Sont concern\u00e9s les loueurs de meubl\u00e9s de tourisme d\u00e9clar\u00e9s en LMNP, qu’il s’agisse de r\u00e9sidences principales lou\u00e9es ponctuellement via Airbnb, Booking ou Abritel ou de biens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la location touristique permanente. Les chambres d’h\u00f4tes et meubl\u00e9s class\u00e9s entrent \u00e9galement dans le p\u00e9rim\u00e8tre, avec un r\u00e9gime fiscal distinct des locations non class\u00e9es. Les agences et conciergeries qui g\u00e8rent ces biens doivent s’adapter aux nouvelles obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n

Le num\u00e9ro d’enregistrement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en mairie au 20 mai 2026<\/h2>\n

La loi instaure une proc\u00e9dure de d\u00e9claration unique pour l’ensemble du territoire. Toute mise en location d’un meubl\u00e9 de tourisme, r\u00e9sidence principale ou secondaire, devra disposer d’un num\u00e9ro d’enregistrement d\u00e9livr\u00e9 par la commune au plus tard le 20 mai 2026. Jusqu’ici, seules les communes ayant adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique pouvaient l’exiger, ce qui cr\u00e9ait des zones grises sur lesquelles la tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9tait nulle.<\/p>\n

Le maire pourra demander aux loueurs de justifier de la conformit\u00e9 du logement : s\u00e9curit\u00e9 incendie, DPE, respect du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. En cas de manquement, le num\u00e9ro pourra \u00eatre suspendu et le bien retir\u00e9 des plateformes. Deux nouvelles amendes administratives encadrent l’obligation : 10 000 \u20ac maximum en cas de d\u00e9faut d’enregistrement<\/strong> et 20 000 \u20ac maximum en cas de fausse d\u00e9claration<\/strong>.<\/p>\n

Pour les biens g\u00e9r\u00e9s par une conciergerie immobili\u00e8re<\/a> ou un mandataire, la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9claration reste celle du propri\u00e9taire. Les plateformes comme Airbnb auront l’obligation de bloquer les annonces sans num\u00e9ro \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

La nouvelle fiscalit\u00e9 Airbnb : abattements et plafonds revus \u00e0 la baisse<\/h2>\n

Le volet le plus structurant de la loi concerne la fiscalit\u00e9 du micro-BIC, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 choisi par la grande majorit\u00e9 des loueurs occasionnels. Le l\u00e9gislateur a align\u00e9 le traitement des locations meubl\u00e9es touristiques sur celui des autres revenus locatifs, mettant un terme \u00e0 ce que certains appelaient la \u00ab niche fiscale Airbnb \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de meubl\u00e9<\/th>\nAbattement avant 2025<\/th>\nAbattement depuis 2025<\/th>\nPlafond de recettes<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Meubl\u00e9 class\u00e9 (g\u00eete, chambre d’h\u00f4te)<\/td>\n71 %<\/td>\n50 %<\/td>\n77 700 \u20ac (au lieu de 188 700 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
Meubl\u00e9 non class\u00e9 (Airbnb standard)<\/td>\n50 %<\/td>\n30 %<\/td>\n15 000 \u20ac (au lieu de 77 700 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
Location meubl\u00e9e longue dur\u00e9e<\/td>\n50 %<\/td>\n50 % (inchang\u00e9)<\/td>\n77 700 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Concr\u00e8tement, un propri\u00e9taire qui per\u00e7oit 12 000 \u20ac de recettes annuelles via Airbnb sur un appartement non class\u00e9 voit son abattement passer de 6 000 \u20ac \u00e0 3 600 \u20ac. Son revenu imposable grimpe de 6 000 \u20ac \u00e0 8 400 \u20ac, soit une hausse m\u00e9canique de 40 % de la base taxable. Au-del\u00e0 du plafond de 15 000 \u20ac, le r\u00e9gime r\u00e9el devient obligatoire.<\/p>\n

Autre coup port\u00e9 aux investisseurs : la loi de finances pour 2025 a inscrit la r\u00e9int\u00e9gration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des biens lou\u00e9s en LMNP. Auparavant, les amortissements d\u00e9duits chaque ann\u00e9e des revenus n’\u00e9taient pas repris \u00e0 la sortie, ce qui constituait un avantage fiscal puissant \u00e0 la revente. Pour arbitrer entre les r\u00e9gimes, vous pouvez relire notre guide sur le choix entre micro-foncier et r\u00e9gime r\u00e9el<\/a>.<\/p>\n

Un DPE d\u00e9sormais exig\u00e9 pour les meubl\u00e9s de tourisme<\/h2>\n

La loi met fin \u00e0 l’asym\u00e9trie qui existait entre les locations longue dur\u00e9e d\u00e9j\u00e0 soumises au DPE et les meubl\u00e9s touristiques qui en \u00e9taient exempt\u00e9s. Cette distorsion poussait les propri\u00e9taires de logements \u00e9nergivores vers la courte dur\u00e9e pour \u00e9chapper \u00e0 l’interdiction de location des passoires thermiques<\/a>.<\/p>\n

Le calendrier d’application se d\u00e9ploie en trois temps. Depuis 2025, en zone tendue, tout meubl\u00e9 de tourisme nouvellement mis en location doit afficher un DPE class\u00e9 entre A et F au minimum. \u00c0 partir de 2028 le seuil minimal monte \u00e0 E. \u00c0 compter du 1er janvier 2034, tous les meubl\u00e9s de tourisme existants devront \u00eatre class\u00e9s entre A et D. Les propri\u00e9taires disposent donc d’un peu moins de huit ans pour engager les travaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le maire pourra demander la communication du DPE sous deux mois. \u00c0 d\u00e9faut, une astreinte de 100 \u20ac par jour de retard pourra \u00eatre appliqu\u00e9e. Une amende administrative de 5 000 \u20ac maximum sanctionne la mise en location d’un bien non conforme.<\/p>\n

Pour les agences qui accompagnent les vendeurs, les diagnostics immobiliers obligatoires<\/a> incluent d\u00e9j\u00e0 le DPE. La nouveaut\u00e9 tient \u00e0 l’extension de ce diagnostic au stock locatif touristique, avec une logique de mise en conformit\u00e9 progressive jusqu’en 2034.<\/p>\n

90 jours par an : la nouvelle limite pour les r\u00e9sidences principales<\/h2>\n

Jusqu’ici, un propri\u00e9taire pouvait louer sa r\u00e9sidence principale jusqu’\u00e0 120 jours par an en meubl\u00e9 touristique. La loi Le Meur ram\u00e8ne ce plafond \u00e0 90 jours et donne aux communes la possibilit\u00e9 d’aller plus loin par d\u00e9lib\u00e9ration. Les propri\u00e9taires qui d\u00e9passeraient ce seuil encourront une amende civile pouvant atteindre 15 000 \u20ac.<\/p>\n

Les communes obtiennent par ailleurs de nouveaux leviers d’urbanisme. Celles qui comptent plus de 20 % de r\u00e9sidences secondaires ou auxquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants pourront fixer des quotas de meubl\u00e9s de tourisme et r\u00e9server, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux r\u00e9sidences principales. \u00c0 Saint-Malo, Biarritz, Annecy ou Bayonne, des dispositifs comparables existaient d\u00e9j\u00e0 sur autorisation pr\u00e9fectorale ; la loi en facilite d\u00e9sormais la mise en place autonome.<\/p>\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s reprennent la main avec la majorit\u00e9 des deux tiers<\/h2>\n

Le texte modifie l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropri\u00e9t\u00e9. Les copropri\u00e9taires d’un immeuble dont le r\u00e8glement comporte une clause d’habitation bourgeoise pourront d\u00e9sormais interdire la location en meubl\u00e9 de tourisme \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, contre l’unanimit\u00e9 requise jusqu’alors. Cette barri\u00e8re dans les faits infranchissable expliquait que la quasi-totalit\u00e9 des r\u00e8glements existants restaient muets sur le sujet.<\/p>\n

Tout copropri\u00e9taire ou locataire autoris\u00e9 qui transforme son logement en meubl\u00e9 de tourisme devra en informer le syndic. Ce dernier inscrira un point d’information \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Pour les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 partir du 21 novembre 2024, la mention de l’autorisation ou de l’interdiction des meubl\u00e9s de tourisme devient obligatoire.<\/p>\n

Ce que la loi change pour les agences immobili\u00e8res<\/h2>\n

Les professionnels du secteur observent depuis 2025 un net repli des nouvelles d\u00e9clarations de meubl\u00e9s touristiques dans les zones tendues. La FNAIM estime que la rentabilit\u00e9 moyenne d’un Airbnb a recul\u00e9 de 15 \u00e0 25 % selon les villes, sous l’effet combin\u00e9 de la nouvelle fiscalit\u00e9 et des contraintes locales. Certains propri\u00e9taires basculent vers la location meubl\u00e9e longue dur\u00e9e, d’autres testent la formule du bail mobilit\u00e9 (1 \u00e0 10 mois) ou rebasculent vers la location nue.<\/p>\n

L’enjeu c\u00f4t\u00e9 agences est triple : accompagner les propri\u00e9taires sur les arbitrages fiscaux en lien avec leur expert-comptable, int\u00e9grer \u00e0 leur offre la mise en location saisonni\u00e8re de son appartement<\/a> sous r\u00e9gime conforme, et \u00e9valuer l’impact sur la valeur des biens. Le march\u00e9 immobilier au premier semestre 2026<\/a> t\u00e9moigne d’un retour timide des biens autrefois bloqu\u00e9s en location touristique sur le march\u00e9 de la vente.<\/p>\n

Pour les propri\u00e9taires d\u00e9tenant plusieurs lots en LMNP, l’effet cumul\u00e9 de la hausse de l’imposition et des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique peut justifier une r\u00e9flexion patrimoniale globale. Le statut de bailleur priv\u00e9 pr\u00e9vu par le dispositif Jeanbrun<\/a> offre des contreparties fiscales en cas de bascule vers la location nue longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la loi Le Meur<\/h2>\n

Quand la loi Le Meur entre-t-elle en vigueur ?<\/h3>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 19 novembre 2024. Le volet fiscal s’applique aux revenus locatifs per\u00e7us \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Le num\u00e9ro d’enregistrement est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 toutes les communes au plus tard le 20 mai 2026. Les obligations DPE entrent en vigueur par paliers : F en 2025, E en 2028, D en 2034.<\/p>\n

Les meubl\u00e9s class\u00e9s sont-ils log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne que les Airbnb standards ?<\/h3>\n

Non. Les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s (g\u00eetes, chambres d’h\u00f4tes, meubl\u00e9s \u00e9toil\u00e9s) conservent un r\u00e9gime plus favorable : 50 % d’abattement micro-BIC contre 30 % pour les non class\u00e9s, et un plafond de 77 700 \u20ac de recettes contre 15 000 \u20ac pour les non class\u00e9s. Le classement, gratuit pour cinq ans, redevient un v\u00e9ritable levier d’optimisation fiscale.<\/p>\n

Faut-il d\u00e9clarer une location ponctuelle de quelques week-ends ?<\/h3>\n

Oui, d\u00e8s lors qu’il s’agit d’une activit\u00e9 de location de meubl\u00e9 de tourisme m\u00eame occasionnelle. Le num\u00e9ro d’enregistrement sera exig\u00e9 sur l’ensemble du territoire au 20 mai 2026, quelle que soit la fr\u00e9quence des nuit\u00e9es. Les plateformes auront l’obligation de bloquer les annonces sans num\u00e9ro.<\/p>\n

Une copropri\u00e9t\u00e9 peut-elle interdire mon activit\u00e9 de location touristique ?<\/h3>\n

Oui, si le r\u00e8glement comporte une clause d’habitation bourgeoise et qu’une majorit\u00e9 des deux tiers se prononce en ce sens. Les biens lou\u00e9s en r\u00e9sidence principale ne sont en revanche pas concern\u00e9s. Pour les r\u00e8glements r\u00e9dig\u00e9s apr\u00e8s le 21 novembre 2024, la position sur les meubl\u00e9s de tourisme doit \u00eatre inscrite d\u00e8s l’origine.<\/p>\n

Que risque un propri\u00e9taire qui n’a pas de num\u00e9ro d’enregistrement ?<\/h3>\n

Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 \u20ac en cas d’absence d’enregistrement et 20 000 \u20ac en cas de fausse d\u00e9claration. \u00c0 cela s’ajoute le retrait des annonces sur les plateformes. En cas de d\u00e9passement du plafond de 90 jours pour une r\u00e9sidence principale, une amende civile pouvant aller jusqu’\u00e0 15 000 \u20ac s’applique.<\/p>\n

Mon DPE est en F, puis-je continuer \u00e0 louer en Airbnb ?<\/h3>\n

Pour un bien d\u00e9j\u00e0 en location avant 2025, oui, jusqu’en 2034 si le DPE est au minimum F en zone tendue et E \u00e0 partir de 2028. Pour une nouvelle mise en location, un DPE class\u00e9 entre A et F est exig\u00e9 d\u00e8s aujourd’hui. \u00c0 compter du 1er janvier 2034, plus aucun meubl\u00e9 touristique ne pourra \u00eatre lou\u00e9 sans un DPE class\u00e9 entre A et D.<\/p>\n

Le passage au r\u00e9gime r\u00e9el peut-il devenir int\u00e9ressant ?<\/h3>\n

Pour les loueurs dont les charges r\u00e9elles (int\u00e9r\u00eats d’emprunt, travaux, gestion, taxe fonci\u00e8re) d\u00e9passent 30 % des recettes, le r\u00e9gime r\u00e9el devient souvent plus avantageux que le micro-BIC sur les non class\u00e9s. Au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac de revenus il devient obligatoire. La tenue d’une comptabilit\u00e9 par un professionnel co\u00fbte en moyenne 500 \u00e0 1 200 \u20ac par an.<\/p>\n

Le bail mobilit\u00e9 est-il concern\u00e9 par la loi Le Meur ?<\/h3>\n

Non. Le bail mobilit\u00e9 (1 \u00e0 10 mois, pour publics sp\u00e9cifiques type \u00e9tudiant, mission temporaire, formation) reste une location meubl\u00e9e classique et n’entre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre des meubl\u00e9s de tourisme. Il devient d’ailleurs une alternative \u00e9tudi\u00e9e par les propri\u00e9taires qui souhaitent sortir du r\u00e9gime touristique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Numero d’enregistrement obligatoire au 20 mai 2026, abattement micro-BIC reduit, DPE et plafond de 90 jours : ce que la loi Le Meur change concretement.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":474,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,12],"tags":[],"class_list":["post-475","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legislation","category-marche-immobilier"],"yoast_head":"\nLoi Le Meur 2026 : tout ce qui change pour les meubles de tourisme<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Numero d'enregistrement obligatoire au 20 mai 2026, abattement micro-BIC reduit, DPE et plafond de 90 jours : ce que la loi Le Meur change concretement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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