{"id":516,"date":"2026-07-07T09:20:22","date_gmt":"2026-07-07T07:20:22","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-risques-pollutions-erp-1er-juillet-2026\/"},"modified":"2026-07-14T18:14:21","modified_gmt":"2026-07-14T16:14:21","slug":"etat-des-risques-pollutions-erp-1er-juillet-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/etat-des-risques-pollutions-erp-1er-juillet-2026\/","title":{"rendered":"\u00c9tat des risques et pollutions (ERP) : le nouveau document \u00e0 refaire au 1er juillet 2026"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er juillet 2026, l’\u00c9tat des Risques et Pollutions (ERP) peut devoir \u00eatre refait, m\u00eame quand le document date de moins de six mois. Un arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 a r\u00e9vis\u00e9 la cartographie nationale du retrait-gonflement des argiles (RGA), portant \u00e0 12,1 millions le nombre de maisons individuelles concern\u00e9es, contre 10,4 millions auparavant. Pour les vendeurs, les bailleurs et les agences immobili\u00e8res, la cons\u00e9quence est concr\u00e8te : un ERP conforme la veille peut se retrouver caduc le lendemain d’un changement de zonage.<\/p>\n

L’ERP reste obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situ\u00e9 en zone \u00e0 risques (naturels, miniers, technologiques, sismicit\u00e9, radon, pollution des sols). Depuis le 1er juillet 2026, la r\u00e9vision du zonage RGA fait passer les zones d’exposition moyenne et forte de 48 % \u00e0 55 % du territoire m\u00e9tropolitain. Sa validit\u00e9 reste de 6 mois. Tout changement de zonage entre la promesse et l’acte impose un nouveau document. Sanction en cas de manquement : r\u00e9solution du contrat ou baisse du prix (article L.125-5, V du Code de l’environnement).<\/p>\n

Ce que change la r\u00e9vision du 1er juillet 2026<\/h2>\n

La modification porte sur un seul risque, le retrait-gonflement des argiles. Il touche une part majeure du parc immobilier fran\u00e7ais. Selon les chiffres publi\u00e9s par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, 61,5 % des maisons individuelles se trouvent d\u00e9sormais en zone d’exposition moyenne (orange) ou forte (rouge), contre 52 % avant la r\u00e9vision. La cartographie pr\u00e9c\u00e9dente, datant de 2019, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme sous-\u00e9valuant l’al\u00e9a depuis la s\u00e9cheresse de 2022, ann\u00e9e record pour les sinistres RGA reconnus en catastrophe naturelle.<\/p>\n

L’incidence est double. D’un c\u00f4t\u00e9, un ERP \u00e9tabli avant le 1er juillet 2026 sur un bien qui bascule en zone moyenne ou forte doit \u00eatre refait avant la signature de l’acte authentique. L’article R. 125-25, II du Code de l’environnement oblige en effet le vendeur ou le bailleur \u00e0 actualiser le document d\u00e8s que les informations qu’il contient ne sont plus exactes \u00e0 la date de signature. De l’autre, dans les zones nouvellement class\u00e9es orange ou rouge, la vente d’un terrain non b\u00e2ti constructible impose une \u00e9tude g\u00e9otechnique pr\u00e9alable de type G1, en application de l’article L.132-5 du Code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Pour les agences immobili\u00e8res, la vigilance porte d\u00e9sormais sur deux moments distincts : la validit\u00e9 du document au moment de la promesse, puis sa coh\u00e9rence \u00e0 la signature. Un ERP correct au compromis peut n\u00e9cessiter un renouvellement six semaines plus tard si un arr\u00eat\u00e9 ou une r\u00e9vision cartographique tombe entre-temps.<\/p>\n

L’\u00e9tat des risques et pollutions en 2026 : d\u00e9finition et champ<\/h2>\n

L’ERP, anciennement ERNT puis ERNMT, informe l’acqu\u00e9reur ou le locataire de l’exposition d’un bien immobilier aux risques recens\u00e9s par la r\u00e9glementation. Contrairement \u00e0 un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 un diagnostic amiante, il ne mesure rien sur place : il croise l’adresse du bien avec les zonages officiels et restitue les informations administratives applicables.<\/p>\n

Six familles de risques sont couvertes : les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche, cyclone, RGA), les risques miniers, les risques technologiques, la sismicit\u00e9, le radon selon la zone, et les informations sur la pollution des sols quand le bien se situe dans un secteur d’information sur les sols (SIS). Le document prend la forme d’un formulaire r\u00e9glementaire (formulaire Cerfa t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du portail G\u00e9orisques<\/a>), accompagn\u00e9 des annexes cartographiques et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui justifient chaque case coch\u00e9e.<\/p>\n

Dans quels cas l’ERP est-il obligatoire ?<\/h2>\n

L’obligation vise toute vente ou location d’un bien situ\u00e9 dans une zone couverte par au moins un risque soumis \u00e0 obligation d’information. Le champ s’est \u00e9largi progressivement depuis 2005. Le d\u00e9clenchement d\u00e9pend uniquement de la localisation, jamais de l’\u00e9tat du logement. Un immeuble parfaitement r\u00e9nov\u00e9 situ\u00e9 en zone rouge inondation reste soumis \u00e0 ERP, un logement d\u00e9grad\u00e9 en zone blanche n’y est pas soumis.<\/p>\n

Les zones qui d\u00e9clenchent l’obligation<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de zonage<\/th>\nBase r\u00e9glementaire<\/th>\nImpact sur la transaction<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Plan de pr\u00e9vention des risques (naturels, miniers, technologiques) prescrit ou approuv\u00e9<\/td>\nCode de l’environnement, article L.125-5<\/td>\nERP obligatoire, mention dans l’annonce<\/td>\n<\/tr>\n
Zone de sismicit\u00e9 2, 3, 4 ou 5<\/td>\nD\u00e9cret n\u00b02010-1255 du 22 octobre 2010<\/td>\nERP obligatoire, information radon possible<\/td>\n<\/tr>\n
Zone \u00e0 potentiel radon de niveau 3<\/td>\nCode de la sant\u00e9 publique, article R.1333-29<\/td>\nERP obligatoire, ventilation recommand\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Recul du trait de c\u00f4te (PLU)<\/td>\nLoi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021<\/td>\nERP obligatoire, indice d’\u00e9rosion \u00e0 joindre<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9broussaillement obligatoire<\/td>\nCode forestier, article L.134-6<\/td>\nERP obligatoire, mention des obligations<\/td>\n<\/tr>\n
Secteur d’information sur les sols (SIS)<\/td>\nCode de l’environnement, article L.125-7<\/td>\nERP obligatoire, \u00e9tude de sol parfois exig\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Un m\u00eame bien peut relever de plusieurs de ces p\u00e9rim\u00e8tres. Une maison ancienne situ\u00e9e \u00e0 Bordeaux, par exemple, peut cumuler zone de sismicit\u00e9 2, potentiel radon de niveau 2, exposition RGA moyenne depuis juillet 2026 et proximit\u00e9 d’un PPRI Garonne : quatre volets \u00e0 documenter dans un seul ERP. La lecture des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre bien<\/a> aide \u00e0 cadrer l’ensemble du dossier de diagnostic technique attendu par le notaire.<\/p>\n

Qui d\u00e9livre l’ERP et comment l’obtenir ?<\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 du document appartient au vendeur ou au bailleur, jamais au diagnostiqueur. Contrairement au DPE ou au diagnostic amiante, l’ERP n’exige pas d’intervention d’un professionnel certifi\u00e9. Trois voies coexistent en 2026, avec des niveaux de fiabilit\u00e9 et de co\u00fbt tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n

Les trois options pour \u00e9tablir un ERP<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n
Voie<\/th>\nCo\u00fbt<\/th>\nFiabilit\u00e9<\/th>\nAdapt\u00e9e \u00e0<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Errial (outil officiel gratuit)<\/td>\n0 \u20ac<\/td>\nCorrecte si l’adresse est bien renseign\u00e9e, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification par le vendeur<\/td>\nParticuliers vendant en direct, biens simples en zone unique<\/td>\n<\/tr>\n
Diagnostiqueur immobilier<\/td>\n25 \u00e0 60 \u20ac HT<\/td>\nBonne, souvent int\u00e9gr\u00e9 au pack diagnostics vente<\/td>\nVendeurs qui commandent l’ensemble du DDT<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ERP<\/td>\n15 \u00e0 45 \u20ac HT<\/td>\n\u00c9lev\u00e9e, veille r\u00e9glementaire int\u00e9gr\u00e9e, annexes cartographiques compl\u00e8tes<\/td>\nAgences immobili\u00e8res, gestionnaires locatifs, portefeuilles multi-adresses<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Errial reste une aide \u00e0 la r\u00e9daction. Le propri\u00e9taire coche les cases, l’outil restitue le formulaire pr\u00e9-rempli. La responsabilit\u00e9 du document reste celle du vendeur. Une case oubli\u00e9e ou une annexe manquante engage sa responsabilit\u00e9 civile, pas celle du service.<\/p>\n

Validit\u00e9, d\u00e9lais de remise et sanctions<\/h2>\n

L’ERP est valable 6 mois \u00e0 compter de sa date d’\u00e9tablissement. Ce d\u00e9lai court pour la remise \u00e0 l’acqu\u00e9reur ou au locataire, pas seulement pour sa production. Un document dat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2026 devient donc caduc le 1er ao\u00fbt 2026, ind\u00e9pendamment de son contenu.<\/p>\n

La r\u00e8gle de 6 mois n’est qu’un plancher. Si un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tombe, si un plan de pr\u00e9vention des risques est modifi\u00e9 ou si un zonage \u00e9volue entre la production de l’ERP et la signature (comme pour le RGA au 1er juillet 2026), le document doit \u00eatre refait, m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli il y a une semaine.<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur ou le bailleur doit remettre l’ERP d\u00e8s la premi\u00e8re visite du bien lorsque celle-ci est organis\u00e9e. L’annonce immobili\u00e8re (portail, vitrine, brochure) doit par ailleurs indiquer la mention r\u00e9glementaire : \u00ab Les informations sur les risques auxquels ce bien est expos\u00e9 sont disponibles sur le site G\u00e9orisques : www.georisques.gouv.fr \u00bb. La fin du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique non sollicit\u00e9 en immobilier<\/a> a co\u00efncid\u00e9 avec un renforcement des contr\u00f4les sur les annonces qui omettent cette mention.<\/p>\n

Les sanctions en cas de manquement<\/h3>\n

L’article L.125-5, V du Code de l’environnement pr\u00e9voit trois cons\u00e9quences possibles quand l’ERP n’est pas fourni ou est incomplet. L’acqu\u00e9reur peut demander la r\u00e9solution du contrat, obtenir une diminution du prix ou, dans le cas d’une location, se maintenir dans les lieux sans obligation de paiement du loyer tant que le document r\u00e9gularis\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 remis. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment un arr\u00eat du 21 mars 2019 (3e chambre civile), a confirm\u00e9 qu’une simple mention orale ne suffit pas : la preuve \u00e9crite de la remise est indispensable.<\/p>\n

Autre cons\u00e9quence pratique moins connue : si l’ERP n’est pas remis avant la promesse ou le contrat pr\u00e9liminaire, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours pr\u00e9vu \u00e0 l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne court qu’\u00e0 compter du lendemain de sa communication. Un compromis sign\u00e9 sans ERP peut ainsi \u00eatre r\u00e9tract\u00e9 plusieurs semaines apr\u00e8s sa signature.<\/p>\n

Ce que la r\u00e9forme change pour les agences immobili\u00e8res<\/h2>\n

Dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 immobilier du 1er semestre 2026<\/a> reste sous surveillance, le calendrier des transactions se rigidifie. L\u00e0 o\u00f9 un ERP produit au moment du mandat pouvait couvrir six mois de commercialisation, les agences doivent d\u00e9sormais anticiper deux points de contr\u00f4le syst\u00e9matiques : la production (ou l’actualisation) au moment de la promesse, puis une v\u00e9rification de conformit\u00e9 juste avant l’acte authentique. Sur un bien situ\u00e9 en zone RGA reclass\u00e9e, un ERP dat\u00e9 de mai 2026 est devenu obsol\u00e8te le 1er juillet, alors m\u00eame qu’il est encore techniquement dans son d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n

Les pathologies du b\u00e2ti li\u00e9es aux sinistres<\/a> deviennent aussi un sujet commercial : dans les zones RGA reclass\u00e9es en rouge, les acqu\u00e9reurs demandent des garanties suppl\u00e9mentaires. Les banques commencent \u00e0 conditionner l’octroi de pr\u00eat \u00e0 la production d’une \u00e9tude g\u00e9otechnique. Pour les locations meubl\u00e9es de tourisme<\/a>, l’ERP reste obligatoire d\u00e8s lors que la zone concerne un risque couvert, y compris pour des baux saisonniers courts.<\/p>\n

Trois r\u00e9flexes utiles pour les agences en 2026 : int\u00e9grer une clause de v\u00e9rification ERP dans le mandat de vente, pr\u00e9voir un budget de renouvellement du diagnostic si la commercialisation d\u00e9passe quatre mois et ajouter la mention G\u00e9orisques \u00e0 tous les mod\u00e8les d’annonces avant publication.<\/p>\n

L’ERP nouveau format alourdit particuli\u00e8rement le dossier des biens c\u00f4tiers. Notre analyse d\u00e9taill\u00e9e : immobilier en bord de mer en 2026, march\u00e9, prix et villes du littoral<\/a>.<\/p>\n

Foire aux questions sur l’\u00e9tat des risques et pollutions<\/h2>\n

Combien co\u00fbte un diagnostic ERP en 2026 ?<\/h3>\n

Gratuit via l’outil Errial pour les particuliers, entre 15 et 45 \u20ac HT via une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e et 25 \u00e0 60 \u20ac HT int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un pack de diagnostics vente chez un diagnostiqueur certifi\u00e9. Les prix ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 depuis 2023 en raison de la concurrence entre plateformes d’automatisation.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’ERP ?<\/h3>\n

Six mois \u00e0 compter de la date d’\u00e9tablissement, \u00e0 condition qu’aucun changement de zonage n’intervienne. La r\u00e9vision de la cartographie RGA du 1er juillet 2026 illustre le second cas : un ERP produit fin juin peut \u00eatre caduc mi-juillet, m\u00eame s’il a moins d’un mois.<\/p>\n

Comment obtenir un ERP gratuitement ?<\/h3>\n

Via l’outil Errial, accessible depuis le portail G\u00e9orisques. Le propri\u00e9taire saisit l’adresse exacte, coche les cases propos\u00e9es, t\u00e9l\u00e9charge le formulaire pr\u00e9-rempli et l’annexe. La v\u00e9rification finale reste \u00e0 sa charge : une erreur d’adresse ou une case oubli\u00e9e engage sa responsabilit\u00e9, pas celle du service.<\/p>\n

Quand faut-il refaire un ERP encore valide ?<\/h3>\n

Chaque fois qu’un plan de pr\u00e9vention des risques est modifi\u00e9, qu’un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tombe ou qu’une cartographie officielle est r\u00e9vis\u00e9e (comme le zonage RGA du 1er juillet 2026). L’article R. 125-25, II du Code de l’environnement rend cette actualisation obligatoire d\u00e8s que les informations ne sont plus exactes \u00e0 la date de signature.<\/p>\n

Que se passe-t-il si l’ERP n’est pas fourni ?<\/h3>\n

L’acqu\u00e9reur peut demander la r\u00e9solution du contrat de vente ou une baisse du prix, en application de l’article L.125-5, V du Code de l’environnement. Pour une location, le locataire peut se maintenir dans les lieux sans payer de loyer jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal est \u00e9galement suspendu jusqu’\u00e0 la remise effective du document.<\/p>\n

L’ERP est-il obligatoire pour une location saisonni\u00e8re ?<\/h3>\n

Oui, d\u00e8s lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un risque soumis \u00e0 obligation d’information. Le r\u00e9gime de courte dur\u00e9e ne dispense pas de l’ERP. Un mod\u00e8le simplifi\u00e9 peut \u00eatre annex\u00e9 au contrat de location saisonni\u00e8re plut\u00f4t qu’\u00e0 un bail classique.<\/p>\n

Qui r\u00e9dige l’ERP dans le cas d’une copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Chaque copropri\u00e9taire reste responsable de l’ERP de son lot en cas de vente ou de location. Le syndic peut fournir les informations r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l’immeuble (arr\u00eat\u00e9s, zonages, \u00e9ventuels sinistres). Il n’\u00e9tablit pas le document lui-m\u00eame. Certains syndics proposent d\u00e9sormais un service group\u00e9 pour faciliter le travail des propri\u00e9taires vendeurs.<\/p>\n

Un diagnostiqueur immobilier est-il obligatoire pour l’ERP ?<\/h3>\n

Non. Contrairement au DPE, au diagnostic amiante ou au diagnostic plomb, l’ERP ne requiert pas de certification. Le vendeur ou le bailleur peut l’\u00e9tablir seul via Errial. Faire appel \u00e0 un diagnostiqueur ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e s\u00e9curise la d\u00e9marche, surtout dans les zones o\u00f9 les zonages se cumulent ou \u00e9voluent r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Quelle est la place de l’ERP dans le dossier de diagnostic technique ?<\/h3>\n

L’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annex\u00e9 au compromis puis \u00e0 l’acte authentique. Il compl\u00e8te le DPE, les diagnostics amiante et plomb, l’\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, la loi Carrez ou Boutin selon les cas. Sa pr\u00e9sence conditionne la validit\u00e9 du DDT et donc la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la transaction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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