{"id":569,"date":"2026-07-30T09:24:53","date_gmt":"2026-07-30T07:24:53","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/"},"modified":"2026-07-30T09:24:53","modified_gmt":"2026-07-30T07:24:53","slug":"vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/","title":{"rendered":"Vente immobili\u00e8re : que doit laisser le vendeur dans la maison ?"},"content":{"rendered":"

Vider une maison avant la vente ne signifie pas emporter tout ce qui s’y trouve. La loi fran\u00e7aise impose au vendeur de laisser derri\u00e8re lui tout ce qui est scell\u00e9, encastr\u00e9 ou consid\u00e9r\u00e9 comme un immeuble par destination<\/strong>, sous peine de manquer \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance pr\u00e9vue par l’article 1604 du Code civil. Cuisine int\u00e9gr\u00e9e, chaudi\u00e8re, dressing sur-mesure, arbres du jardin : autant d’\u00e9l\u00e9ments qui ne peuvent quitter le bien sans l’accord \u00e9crit de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Entre les zones grises du compromis, les \u00e9volutions r\u00e9centes du march\u00e9 et la vigilance croissante des acheteurs sur les \u00e9quipements, la question m\u00e9rite un cadrage pr\u00e9cis pour \u00e9viter les litiges en s\u00e9rie constat\u00e9s par les notaires depuis la reprise du march\u00e9 en 2026.<\/p>\n

En bref :<\/strong> le vendeur doit obligatoirement laisser tout \u00e9l\u00e9ment scell\u00e9, encastr\u00e9, clou\u00e9 ou fix\u00e9 au b\u00e2ti (cuisine int\u00e9gr\u00e9e, chaudi\u00e8re, radiateurs, parquet coll\u00e9, dressing sur-mesure, portails automatis\u00e9s, v\u00e9g\u00e9tation). Il peut emporter meubles simples, rideaux, lustres non fix\u00e9s, \u00e9lectrom\u00e9nager libre et jardini\u00e8res mobiles. Le compromis de vente fait foi : tout ce qui n’y figure pas comme meuble emport\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 rester.<\/p>\n

Ce que dit la loi : la notion d’immeuble par destination<\/h2>\n

Le Code civil distingue deux cat\u00e9gories de biens dans un logement : les meubles, qui peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s librement et les immeubles, qui font corps avec le b\u00e2ti. Trois articles structurent l’analyse d’un notaire face \u00e0 un litige. L’article 517 du Code civil<\/strong> pose le principe g\u00e9n\u00e9ral : un bien est immeuble par nature, par destination ou par l’objet auquel il s’applique. Le notaire charg\u00e9 de la vente<\/a> applique cette grille syst\u00e9matiquement lors de la r\u00e9daction de l’acte authentique.<\/p>\n

L’article 524 pr\u00e9cise ensuite la notion d’immeuble par destination : sont concern\u00e9s les objets que le propri\u00e9taire a plac\u00e9s \u00ab pour le service et l’exploitation du fonds \u00bb. L’article 525, enfin, tranche les cas d’adh\u00e9rence physique : tout objet scell\u00e9 au pl\u00e2tre, \u00e0 la chaux ou au ciment, ou tout objet qui ne peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 sans causer une d\u00e9t\u00e9rioration au bien, est consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante de l’immeuble.<\/p>\n

La Cour de cassation applique cette lecture avec constance depuis les ann\u00e9es 1980 : ce qui compte, c’est l’existence de faits mat\u00e9riels d’adh\u00e9rence physique et durable<\/strong>. Un radiateur viss\u00e9 au mur, un lavabo scell\u00e9, une biblioth\u00e8que encastr\u00e9e dans une niche r\u00e9pondent \u00e0 ce crit\u00e8re. \u00c0 l’inverse, un canap\u00e9, une penderie non fix\u00e9e ou un lustre suspendu \u00e0 une simple douille restent des meubles.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments qui doivent obligatoirement rester dans le logement<\/h2>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, formul\u00e9e d\u00e8s 1804 par les r\u00e9dacteurs du Code civil et confirm\u00e9e par une jurisprudence stable, tient en une phrase : tout \u00e9l\u00e9ment dont le retrait d\u00e9graderait le bien doit rester en place<\/strong>. Cette formulation couvre en pratique une part importante des \u00e9quipements du logement moderne, ce que les acqu\u00e9reurs d\u00e9couvrent parfois tardivement.<\/p>\n

Installations techniques et rev\u00eatements de sol<\/h3>\n

Les installations de chauffage, de plomberie et d’\u00e9lectricit\u00e9 sont indissociables du bien. Cela recouvre la chaudi\u00e8re, les radiateurs fix\u00e9s au mur, le ballon d’eau chaude, la VMC, le tableau \u00e9lectrique. La r\u00e8gle englobe aussi les luminaires int\u00e9gr\u00e9s dans les faux-plafonds et les spots encastr\u00e9s. Les c\u00e2bles, les tuyauteries et les prises murales entrent naturellement dans la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n

Les rev\u00eatements de sol pos\u00e9s durablement suivent la m\u00eame logique. Un parquet coll\u00e9, un carrelage scell\u00e9, une moquette agraf\u00e9e sur un support de sol : tous doivent rester. Seuls les tapis simplement d\u00e9pos\u00e9s au sol peuvent \u00eatre emport\u00e9s. La m\u00eame r\u00e8gle s’applique aux rev\u00eatements muraux fix\u00e9s (papier peint, lambris clou\u00e9s, fa\u00efence).<\/p>\n

Cuisine int\u00e9gr\u00e9e, dressings et am\u00e9nagements sur-mesure<\/h3>\n

La cuisine \u00e9quip\u00e9e constitue le sujet num\u00e9ro un des litiges post-vente. Une cuisine int\u00e9gr\u00e9e<\/strong>, dont les meubles sont fix\u00e9s au mur, dont le plan de travail est scell\u00e9 et dont l’\u00e9lectrom\u00e9nager est encastr\u00e9 (four, plaque, lave-vaisselle, hotte), forme un tout indissociable du bien. Le vendeur qui d\u00e9ciderait de la d\u00e9poser avant la remise des cl\u00e9s commettrait un manquement \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance.<\/p>\n

Les \u00e9tudes de valorisation immobili\u00e8re estiment qu’une cuisine am\u00e9nag\u00e9e r\u00e9cente augmente la valeur per\u00e7ue d’un logement de 5 \u00e0 15 %. Cette prime, int\u00e9gr\u00e9e au prix de vente affich\u00e9, justifie que l’acqu\u00e9reur puisse la consid\u00e9rer comme acquise. La r\u00e8gle vaut aussi pour les dressings sur-mesure, les biblioth\u00e8ques encastr\u00e9es, les cloisons cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s acquisition et les meubles de salle de bains viss\u00e9s au mur.<\/p>\n

Point de vigilance :<\/strong> un \u00e9lectrom\u00e9nager libre (frigo am\u00e9ricain non encastr\u00e9, machine \u00e0 laver en cellier) reste un meuble meublant. Le vendeur peut l’emporter, sauf mention contraire dans le compromis. \u00c0 v\u00e9rifier ligne par ligne au moment de la signature.<\/p>\n

\u00c9quipements ext\u00e9rieurs et plantations<\/h3>\n

Le jardin ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles que l’int\u00e9rieur. Une piscine enterr\u00e9e, une pergola scell\u00e9e au sol, une terrasse ma\u00e7onn\u00e9e, un abri de jardin pos\u00e9 sur dalle b\u00e9ton, un portail automatis\u00e9, un syst\u00e8me d’arrosage enterr\u00e9, l’\u00e9clairage ext\u00e9rieur fix\u00e9 : autant d’\u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme partie int\u00e9grante du bien immobilier vendu. Un portail motoris\u00e9 repr\u00e9sente un investissement de 2 000 \u00e0 8 000 euros que l’acqu\u00e9reur inclut mentalement dans son offre.<\/p>\n

Les v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s en pleine terre suivent la m\u00eame logique et rel\u00e8vent des immeubles par nature. Les arbres, arbustes, haies et fleurs vivaces plant\u00e9s dans le sol doivent rester. Seules les jardini\u00e8res mobiles, les pots et les plantes en bac peuvent \u00eatre emport\u00e9s. Un vendeur qui d\u00e9terrerait un olivier centenaire ou un cerisier fruitier au moment du d\u00e9m\u00e9nagement s’exposerait \u00e0 des poursuites en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les panneaux solaires<\/strong> constituent un cas particulier de plus en plus fr\u00e9quent. Qu’ils soient en propri\u00e9t\u00e9 ou install\u00e9s dans le cadre d’un contrat de location longue dur\u00e9e, ils restent attach\u00e9s au bien. Le contrat de location, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est transf\u00e9r\u00e9 au nouveau propri\u00e9taire selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le compromis.<\/p>\n

Ce que le vendeur peut l\u00e9gitimement emporter<\/h2>\n

La r\u00e8gle miroir tient \u00e9galement en une phrase : tout ce qui peut \u00eatre retir\u00e9 sans d\u00e9gradation est un meuble<\/strong> et reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. En pratique, cette cat\u00e9gorie recouvre l’ensemble du mobilier libre du logement, les objets de d\u00e9coration non fix\u00e9s, les rideaux et voilages sur tringle, les lustres suspendus \u00e0 une douille simple, les ampoules, les tapis, les meubles de rangement autoportants.<\/p>\n

L’\u00e9lectrom\u00e9nager non int\u00e9gr\u00e9 entre \u00e9galement dans cette liste : r\u00e9frig\u00e9rateur libre, lave-linge et s\u00e8che-linge en niche, four \u00e0 micro-ondes pos\u00e9, climatiseurs mobiles, radiateurs d’appoint. Certains vendeurs choisissent de laisser ces \u00e9quipements en argument commercial, notamment lorsqu’ils ont moins de trois ans et que leur transport repr\u00e9sente un co\u00fbt disproportionn\u00e9. Selon les professionnels du secteur, cette pratique peut r\u00e9duire le d\u00e9lai de vente de 15 \u00e0 30 jours en moyenne sur les march\u00e9s tendus.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif : ce qui reste, ce qui part<\/h2>\n

Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise la r\u00e9partition des principaux \u00e9quipements. Il ne remplace pas la lecture attentive du compromis, qui peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations expresses convenues entre les parties.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cat\u00e9gorie<\/th>\nReste obligatoirement<\/th>\nPeut \u00eatre emport\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Chauffage<\/td>\nChaudi\u00e8re, radiateurs fix\u00e9s, po\u00eale scell\u00e9, ballon d’eau chaude<\/td>\nRadiateur d’appoint mobile, chemin\u00e9e \u00e9thanol non fix\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Cuisine<\/td>\nMeubles hauts et bas fix\u00e9s, plan de travail scell\u00e9, four et plaques encastr\u00e9s, hotte int\u00e9gr\u00e9e<\/td>\nFrigo libre, micro-ondes pos\u00e9, vaisselle, ustensiles<\/td>\n<\/tr>\n
Sols et murs<\/td>\nParquet coll\u00e9, carrelage, moquette agraf\u00e9e, papier peint, lambris<\/td>\nTapis, moquette simplement d\u00e9roul\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9clairage<\/td>\nSpots encastr\u00e9s, appliques viss\u00e9es, luminaires int\u00e9gr\u00e9s<\/td>\nLustres sur douille, lampes de chevet, guirlandes<\/td>\n<\/tr>\n
Rangement<\/td>\nDressing sur-mesure, biblioth\u00e8que encastr\u00e9e, placards int\u00e9gr\u00e9s<\/td>\nArmoires libres, commodes, penderies ind\u00e9pendantes<\/td>\n<\/tr>\n
Ext\u00e9rieur<\/td>\nPiscine enterr\u00e9e, pergola scell\u00e9e, portail automatis\u00e9, arrosage enterr\u00e9, panneaux solaires, arbres et haies<\/td>\nSalon de jardin, barbecue mobile, jardini\u00e8res, pots, plantes en bac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Vendre meubl\u00e9 : mode d’emploi et int\u00e9r\u00eat fiscal<\/h2>\n

Le vendeur peut choisir de c\u00e9der son bien en incluant tout ou partie du mobilier. Cette option, pr\u00e9vue par l’article 534 du Code civil qui d\u00e9finit les meubles meublants<\/em>, pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. Pour l’acqu\u00e9reur, elle r\u00e9duit m\u00e9caniquement l’assiette des frais de notaire, dont l’assiette se distingue des honoraires d’agence<\/a> et porte uniquement sur la valeur immobili\u00e8re, hors mobilier.<\/p>\n

Prenons un exemple concret. Une maison vendue 350 000 euros avec 15 000 euros de mobilier valoris\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment ram\u00e8ne l’assiette des droits de mutation \u00e0 335 000 euros. Sur une base de frais de notaire de 7,5 %, l’\u00e9conomie atteint 1 125 euros pour l’acheteur<\/strong>. Le vendeur, de son c\u00f4t\u00e9, valorise un mobilier qu’il n’aurait pas revendu au m\u00eame prix sur le march\u00e9 de l’occasion.<\/p>\n

La condition imp\u00e9rative : le mobilier doit faire l’objet d’une liste d\u00e9taill\u00e9e et chiffr\u00e9e<\/strong>, annex\u00e9e au compromis puis \u00e0 l’acte authentique. Chaque bien doit \u00eatre identifi\u00e9, d\u00e9crit sommairement et valoris\u00e9 \u00e0 un prix coh\u00e9rent avec l’\u00e9tat du march\u00e9 de l’occasion. Une sur\u00e9valuation manifeste pourrait \u00eatre requalifi\u00e9e par l’administration fiscale en fraude aux droits de mutation.<\/p>\n

Cette pratique s’observe surtout sur les biens haut de gamme, sur les r\u00e9sidences secondaires en bord de mer et sur les logements r\u00e9cemment r\u00e9nov\u00e9s. Les donn\u00e9es publi\u00e9es dans le bilan du march\u00e9 immobilier au premier semestre 2026<\/a> signalent une progression des ventes meubl\u00e9es, port\u00e9e par des acqu\u00e9reurs souhaitant s’installer rapidement sans avoir \u00e0 \u00e9quiper le logement.<\/p>\n

Litige \u00e0 la remise des cl\u00e9s : quels recours pour l’acqu\u00e9reur ?<\/h2>\n

Malgr\u00e9 le cadre juridique clair, les litiges \u00e0 la remise des cl\u00e9s restent fr\u00e9quents et peuvent surgir m\u00eame apr\u00e8s la signature d’un mandat exclusif bien encadr\u00e9<\/a>. L’acqu\u00e9reur d\u00e9couvre parfois, en visitant le bien apr\u00e8s la signature, que la cuisine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e, qu’un lustre de valeur a \u00e9t\u00e9 emport\u00e9 ou que des arbustes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terr\u00e9s. Le recours d\u00e9pend alors de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, ou non, dans le compromis de vente.<\/p>\n

La r\u00e8gle de base repose sur l’article 1604 du Code civil<\/strong>, qui d\u00e9finit l’obligation de d\u00e9livrance : le vendeur doit remettre le bien conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, dans l’\u00e9tat o\u00f9 l’acheteur l’a visit\u00e9. Un manquement \u00e0 cette obligation permet \u00e0 l’acqu\u00e9reur d’engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du vendeur et de r\u00e9clamer soit une r\u00e9duction du prix, soit des dommages-int\u00e9r\u00eats, soit la remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Si la maison n’est pas vide alors qu’elle devait l’\u00eatre ou si des \u00e9l\u00e9ments qui devaient rester ont disparu, le notaire peut ordonner une mise sous s\u00e9questre<\/strong> d’une partie du prix. Cette pratique consiste \u00e0 bloquer une fraction du produit de la vente sur un compte notarial jusqu’au r\u00e8glement du diff\u00e9rend, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l’amiable. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le juge peut prononcer une r\u00e9duction de prix ou, dans les cas graves, la r\u00e9solution de la vente.<\/p>\n

\u00c0 retenir avant de signer :<\/strong> le compromis de vente fait foi. Tout \u00e9l\u00e9ment qui devait rester ou partir doit y figurer express\u00e9ment. Une fois la signature de l’acte authentique intervenue, la contestation reste possible mais devient plus longue et co\u00fbteuse. La visite pr\u00e9alable \u00e0 la remise des cl\u00e9s, syst\u00e9matiquement recommand\u00e9e par les agents immobiliers exp\u00e9riment\u00e9s<\/a>, permet de s\u00e9curiser cette \u00e9tape.<\/p>\n

Les \u00e9tudes notariales rapportent une hausse sensible des demandes de s\u00e9questre depuis la reprise des transactions en 2026, dans un march\u00e9 o\u00f9 les acqu\u00e9reurs, plus s\u00e9lectifs apr\u00e8s deux ann\u00e9es de crise, examinent chaque \u00e9quipement avec attention. Le r\u00f4le du dossier de diagnostic technique<\/a> et de l’estimation immobili\u00e8re initiale<\/a> devient central : plus l’inventaire est pr\u00e9cis, moins le contentieux est probable.<\/p>\n

Les cas particuliers \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n

Certaines situations m\u00e9ritent une vigilance renforc\u00e9e. La vente d’une maison ancienne ou de caract\u00e8re<\/strong> soul\u00e8ve des questions sp\u00e9cifiques : boiseries d’\u00e9poque, chemin\u00e9es ornementales, miroirs scell\u00e9s, portes cisel\u00e9es participent au charme du bien et donc \u00e0 son prix. Un notaire dressera syst\u00e9matiquement un inventaire pr\u00e9cis, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par une expertise r\u00e9alis\u00e9e par un commissaire-priseur si les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux sont significatifs.<\/p>\n

La vente d’un bien en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>, aux c\u00f4t\u00e9s des obligations documentaires renforc\u00e9es depuis juillet 2026<\/a>, ajoute une couche : certains \u00e9quipements (compteurs individuels, plaques de porte, syst\u00e8mes d’interphone) rel\u00e8vent des parties communes et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le vendeur sans l’accord du syndic. Les modifications non autoris\u00e9es peuvent \u00eatre exig\u00e9es en remise en \u00e9tat par le nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

Le cas des panneaux solaires en location<\/strong> m\u00e9rite un traitement contractuel sp\u00e9cifique. Le contrat de location doit \u00eatre annex\u00e9 au compromis, avec transfert expr\u00e8s au nouveau propri\u00e9taire. \u00c0 d\u00e9faut, le vendeur reste redevable des mensualit\u00e9s jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, ce qui peut ouvrir un litige de plusieurs milliers d’euros.<\/p>\n

Foire aux questions<\/h2>\n

Peut-on emporter la cuisine \u00e9quip\u00e9e si elle est neuve ?<\/h3>\n

Non, sauf mention expresse dans le compromis de vente. Une cuisine int\u00e9gr\u00e9e dont les meubles sont fix\u00e9s et l’\u00e9lectrom\u00e9nager encastr\u00e9 constitue un immeuble par destination. Elle reste attach\u00e9e au bien m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e r\u00e9cemment par le vendeur.<\/p>\n

Qui d\u00e9cide de ce qui reste dans la maison ?<\/h3>\n

Le Code civil d\u00e9finit la r\u00e8gle par d\u00e9faut ; le compromis de vente peut y d\u00e9roger. Vendeur et acqu\u00e9reur peuvent convenir librement, en amont de la signature, de ce qui reste et de ce qui part, \u00e0 condition de l’\u00e9crire noir sur blanc. C’est cet inventaire qui fera foi devant un juge en cas de litige.<\/p>\n

Que faire si le vendeur emporte un \u00e9l\u00e9ment qui aurait d\u00fb rester ?<\/h3>\n

L’acqu\u00e9reur peut invoquer l’obligation de d\u00e9livrance de l’article 1604 du Code civil. Trois voies s’offrent \u00e0 lui : demander une r\u00e9duction de prix, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats ou exiger la remise en \u00e9tat. Le notaire peut ordonner une mise sous s\u00e9questre d’une partie du prix pour couvrir le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Doit-on laisser les arbres du jardin ?<\/h3>\n

Oui. Les v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s en pleine terre sont des immeubles par nature. Arbres, arbustes, haies, plantes vivaces restent avec le bien. Seules les jardini\u00e8res, les pots et les plantes en bac peuvent \u00eatre emport\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n

La chaudi\u00e8re et les radiateurs sont-ils inclus dans la vente ?<\/h3>\n

Syst\u00e9matiquement. Chaudi\u00e8re, radiateurs fix\u00e9s au mur, ballon d’eau chaude et VMC font partie int\u00e9grante du syst\u00e8me de chauffage du logement. Leur retrait constituerait une d\u00e9gradation du bien vendu.<\/p>\n

Peut-on n\u00e9gocier de laisser des meubles pour r\u00e9duire les frais de notaire ?<\/h3>\n

Oui. Le mobilier vendu s\u00e9par\u00e9ment, list\u00e9 et chiffr\u00e9 dans le compromis, \u00e9chappe aux droits de mutation. Sur une transaction \u00e0 300 000 euros avec 10 000 euros de mobilier d\u00e9clar\u00e9, l’\u00e9conomie pour l’acheteur atteint environ 750 euros. La valorisation du mobilier doit rester coh\u00e9rente avec les prix du march\u00e9 de l’occasion pour \u00e9viter tout redressement fiscal.<\/p>\n

Un lustre de valeur peut-il \u00eatre emport\u00e9 par le vendeur ?<\/h3>\n

Tout d\u00e9pend de sa fixation. Un lustre suspendu \u00e0 une simple douille \u00e9lectrique est un meuble et peut \u00eatre emport\u00e9. Un lustre scell\u00e9 au plafond par un syst\u00e8me d’attache sp\u00e9cifique doit rester, comme celui que le compromis identifie explicitement comme faisant partie du bien. En cas de doute, mieux vaut le mentionner explicitement dans l’inventaire.<\/p>\n

Que se passe-t-il si la maison n’est pas vide le jour de la signature ?<\/h3>\n

Le vendeur manque \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance. L’acqu\u00e9reur peut refuser de signer, exiger une astreinte journali\u00e8re pour couvrir les frais d’h\u00e9bergement provisoire, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour double d\u00e9m\u00e9nagement, voire saisir le juge dans les cas graves pour obtenir la r\u00e9solution de la vente.<\/p>\n

Les panneaux solaires sont-ils inclus dans la vente ?<\/h3>\n

Oui. Qu’ils appartiennent au vendeur ou soient lou\u00e9s dans le cadre d’un contrat long terme, les panneaux solaires font partie du bien immobilier. Le contrat de location doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au nouveau propri\u00e9taire via une clause expresse du compromis.<\/p>\n

Faut-il faire une visite avant la remise des cl\u00e9s ?<\/h3>\n

C’est fortement recommand\u00e9. Une visite conjointe entre vendeur et acqu\u00e9reur, quelques jours avant la signature de l’acte authentique, permet de constater l’\u00e9tat du bien et de v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus sont bien en place. Cette \u00e9tape simple pr\u00e9vient une part importante des contentieux constat\u00e9s par les notaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d’une vente immobili\u00e8re et ce qu’il peut l\u00e9gitimement emporter.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":568,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-569","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agence-immobiliere"],"yoast_head":"\nVente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Vente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Agence immobiliere France\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-30T07:24:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin4496\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin4496\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/\",\"name\":\"Vente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg\",\"datePublished\":\"2026-07-30T07:24:53+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5\"},\"description\":\"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg\",\"width\":1600,\"height\":900,\"caption\":\"L'inventaire pr\u00e9alable \u00e0 la remise des cl\u00e9s \u00e9vite l'essentiel des litiges post-vente.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Vente immobili\u00e8re : que doit laisser le vendeur dans la maison ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website\",\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/\",\"name\":\"Agence immobiliere France\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5\",\"name\":\"admin4496\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin4496\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\"],\"url\":\"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/author\/admin4496\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Vente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?","description":"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Vente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?","og_description":"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.","og_url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/","og_site_name":"Agence immobiliere France","article_published_time":"2026-07-30T07:24:53+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":900,"url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin4496","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin4496","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/","name":"Vente immobili\u00e8re : que doit-on laisser dans la maison ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg","datePublished":"2026-07-30T07:24:53+00:00","author":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5"},"description":"Cuisine, chaudi\u00e8re, arbres du jardin : ce que la loi impose au vendeur de laisser lors d'une vente immobili\u00e8re et ce qu'il peut l\u00e9gitimement emporter.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#primaryimage","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg","contentUrl":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/vente-immobiliere-que-laisser-vendeur-inventaire-demenagement.jpg","width":1600,"height":900,"caption":"L'inventaire pr\u00e9alable \u00e0 la remise des cl\u00e9s \u00e9vite l'essentiel des litiges post-vente."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/vente-immobiliere-que-doit-laisser-vendeur-obligations\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Vente immobili\u00e8re : que doit laisser le vendeur dans la maison ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#website","url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/","name":"Agence immobiliere France","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/7999dcaaf54c1b3950d53c2caf4503b5","name":"admin4496","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/56ed13e98deb8e7ce92f7f63bd0ef0d34e44d1945d49cb78e770ae577fbea475?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin4496"},"sameAs":["https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog"],"url":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/author\/admin4496\/"}]}},"yoast_meta":{"yoast_wpseo_title":"","yoast_wpseo_metadesc":"","yoast_wpseo_canonical":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=569"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/569\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=569"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}