{"id":664,"date":"2026-09-15T09:12:33","date_gmt":"2026-09-15T07:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/compromis-vente-promesse-vente-differences\/"},"modified":"2026-09-15T09:12:47","modified_gmt":"2026-09-15T07:12:47","slug":"compromis-vente-promesse-vente-differences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agence-immobiliere-france.fr\/blog\/compromis-vente-promesse-vente-differences\/","title":{"rendered":"Compromis de vente ou promesse de vente : quelles diff\u00e9rences en 2026 ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 retenir :<\/strong> le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rentes. Le compromis engage vendeur et acheteur (vente ferme sous conditions suspensives), la promesse n’engage que le vendeur pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans les deux cas, l’acqu\u00e9reur non-professionnel dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours (loi SRU). En 2026, le compromis reste utilis\u00e9 dans la grande majorit\u00e9 des transactions r\u00e9sidentielles ; la promesse s\u00e9duit les investisseurs qui veulent se r\u00e9server un bien sans s’engager trop t\u00f4t.<\/p>\n

Avec un march\u00e9 immobilier fran\u00e7ais qui a retrouv\u00e9 un peu de fluidit\u00e9 au premier semestre 2026 apr\u00e8s deux ann\u00e9es de repli, la question de l’avant-contrat revient au coeur des transactions. Les chiffres du Conseil sup\u00e9rieur du notariat montrent que le volume de ventes de logements anciens est reparti \u00e0 la hausse en France, d\u00e9passant \u00e0 nouveau les 850 000 transactions annuelles au deuxi\u00e8me trimestre. Or dans neuf cas sur dix, la vente d’un bien immobilier passe par la signature pr\u00e9alable d’un compromis ou d’une promesse, avant l’acte authentique. Deux formules aux effets bien diff\u00e9rents, souvent confondues par le grand public.<\/p>\n

Compromis synallagmatique de vente, promesse unilat\u00e9rale de vente : derri\u00e8re le jargon se cachent deux choix strat\u00e9giques qui engagent diff\u00e9remment le vendeur et l’acqu\u00e9reur, entra\u00eenent des co\u00fbts distincts et ouvrent des recours dissemblables en cas de d\u00e9sistement. D\u00e9cryptage des r\u00e8gles applicables en 2026, \u00e0 l’heure o\u00f9 la digitalisation des transactions et la stabilisation des taux de cr\u00e9dit relancent la question du bon avant-contrat \u00e0 signer.<\/p>\n

Deux avant-contrats, deux logiques juridiques oppos\u00e9es<\/h2>\n

Les professionnels du secteur estiment que la distinction entre compromis et promesse reste mal ma\u00eetris\u00e9e par les vendeurs particuliers. Pourtant, le m\u00e9canisme diff\u00e8re fondamentalement d\u00e8s la signature.<\/p>\n

Le compromis de vente : un engagement r\u00e9ciproque<\/h3>\n

Le compromis, appel\u00e9 aussi promesse synallagmatique de vente, engage juridiquement les deux parties d\u00e8s sa signature. Le vendeur s’oblige \u00e0 vendre, l’acqu\u00e9reur s’oblige \u00e0 acheter, au prix et aux conditions convenus. Le Code civil consid\u00e8re qu’il vaut vente au sens de l’article 1589 : \u00ab la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement r\u00e9ciproque des deux parties sur la chose et sur le prix \u00bb. Concr\u00e8tement, si l’une des parties se r\u00e9tracte hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ou en dehors des conditions suspensives pr\u00e9vues, elle peut \u00eatre contrainte \u00e0 la vente en justice ou condamn\u00e9e \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Dans la pratique, l’acqu\u00e9reur verse au moment du compromis un d\u00e9p\u00f4t de garantie compris g\u00e9n\u00e9ralement entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette somme est s\u00e9questr\u00e9e chez le notaire ou l’agent immobilier, puis imput\u00e9e sur le prix final le jour de l’acte authentique.<\/p>\n

La promesse unilat\u00e9rale de vente : l’engagement du seul vendeur<\/h3>\n

La promesse unilat\u00e9rale de vente fonctionne diff\u00e9remment. Ici, seul le vendeur s’engage : il r\u00e9serve son bien \u00e0 un candidat acqu\u00e9reur, \u00e0 un prix ferme, pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement deux \u00e0 trois mois, parfois davantage). L’acqu\u00e9reur, lui, b\u00e9n\u00e9ficie d’une option d’achat qu’il peut lever ou non. Il n’est donc pas tenu d’acheter.<\/p>\n

En contrepartie de cette immobilisation, le candidat acqu\u00e9reur verse une indemnit\u00e9 d’immobilisation, souvent \u00e9quivalente \u00e0 10 % du prix. Si l’option est lev\u00e9e, l’indemnit\u00e9 s’impute sur le prix. Si l’acqu\u00e9reur renonce sans motif pr\u00e9vu au contrat, l’indemnit\u00e9 reste acquise au vendeur : c’est le prix de l’exclusivit\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort de cette architecture que la promesse offre au vendeur une garantie plus faible (l’acheteur peut abandonner), mais lui assure une indemnit\u00e9 en cas de renoncement. \u00c0 l’inverse, le compromis lie fermement l’acqu\u00e9reur mais laisse la vente ouverte \u00e0 toute contestation si les conditions suspensives ne se r\u00e9alisent pas.<\/p>\n

Diff\u00e9rences juridiques : ce que change concr\u00e8tement le choix de l’avant-contrat<\/h2>\n

Au-del\u00e0 du principe d’engagement, plusieurs diff\u00e9rences pratiques distinguent les deux formules et m\u00e9ritent d’\u00eatre connues avant de signer.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nCompromis de vente<\/th>\nPromesse unilat\u00e9rale de vente<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Nature de l’engagement<\/td>\nR\u00e9ciproque (vendeur + acheteur)<\/td>\nUnilat\u00e9ral (vendeur seul)<\/td>\n<\/tr>\n
Somme vers\u00e9e<\/td>\nD\u00e9p\u00f4t de garantie 5 \u00e0 10 %<\/td>\nIndemnit\u00e9 d’immobilisation 10 %<\/td>\n<\/tr>\n
Enregistrement fiscal<\/td>\nNon obligatoire<\/td>\nObligatoire sous 10 jours si sous seing priv\u00e9 (125 \u20ac forfaitaires)<\/td>\n<\/tr>\n
Dur\u00e9e classique<\/td>\n2 \u00e0 3 mois jusqu’\u00e0 l’acte<\/td>\n2 \u00e0 6 mois (option d’achat)<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9tractation acqu\u00e9reur<\/td>\n10 jours (loi SRU)<\/td>\n10 jours (loi SRU)<\/td>\n<\/tr>\n
Sanction si vendeur se r\u00e9tracte<\/td>\nVente forc\u00e9e ou dommages-int\u00e9r\u00eats<\/td>\nDommages-int\u00e9r\u00eats (pas de vente forc\u00e9e automatique)<\/td>\n<\/tr>\n
Sanction si acheteur se r\u00e9tracte hors d\u00e9lai<\/td>\nVente forc\u00e9e ou d\u00e9p\u00f4t perdu<\/td>\nPerte de l’indemnit\u00e9 d’immobilisation<\/td>\n<\/tr>\n
Fr\u00e9quence d’usage en France<\/td>\nEnviron 85 % des transactions<\/td>\nMinoritaire, surtout investisseurs et biens complexes<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

La question de l’enregistrement fiscal<\/h3>\n

La diff\u00e9rence fiscale est souvent n\u00e9glig\u00e9e : la promesse unilat\u00e9rale de vente conclue sous seing priv\u00e9 (donc sans notaire) doit obligatoirement \u00eatre enregistr\u00e9e aux services des imp\u00f4ts dans les dix jours de son acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous peine de nullit\u00e9 (article 1589-2 du Code civil). Le droit fixe forfaitaire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 125 euros. Cette obligation ne s’applique pas au compromis, qui peut rester purement sous seing priv\u00e9 sans formalit\u00e9 fiscale pr\u00e9alable.<\/p>\n

Dans la pratique, la plupart des promesses de vente sont d\u00e9sormais sign\u00e9es chez le notaire, ce qui rend l’enregistrement inutile et \u00e9vite ces frais. Mais si vous choisissez de r\u00e9diger vous-m\u00eame votre promesse entre particuliers, ne n\u00e9gligez pas cette formalit\u00e9 : elle est bloquante.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours : la protection commune \u00e0 tous les acqu\u00e9reurs<\/h2>\n

C’est probablement le point le plus mal connu du grand public. Depuis la loi SRU de 2000, renforc\u00e9e par la loi Macron de 2015, tout acqu\u00e9reur non-professionnel d’un logement dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours \u00e0 compter de la notification du contrat (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce d\u00e9lai s’applique aussi bien au compromis qu’\u00e0 la promesse de vente.<\/p>\n

Pendant ces dix jours, l’acheteur peut renoncer \u00e0 la transaction sans avoir \u00e0 se justifier et sans p\u00e9nalit\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie ou l’indemnit\u00e9 d’immobilisation lui est int\u00e9gralement restitu\u00e9. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la remise en main propre ou de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (ou d’une notification par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e depuis 2022).<\/p>\n

Attention : ce d\u00e9lai ne b\u00e9n\u00e9ficie qu’\u00e0 l’acqu\u00e9reur, jamais au vendeur. Ce dernier est engag\u00e9 d\u00e8s la signature, sans facult\u00e9 de r\u00e9tractation l\u00e9gale. Et la protection ne joue que pour les particuliers achetant un logement d’habitation : les acqu\u00e9reurs professionnels et les acquisitions de terrains ou de locaux commerciaux en sont exclus.<\/p>\n

Les conditions suspensives : le vrai filet de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

Compromis comme promesse comportent des conditions suspensives, ces clauses qui autorisent l’acqu\u00e9reur \u00e0 se d\u00e9gager sans p\u00e9nalit\u00e9 si un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis ne se r\u00e9alise pas. Elles constituent le principal levier de sortie apr\u00e8s l’expiration des dix jours de r\u00e9tractation.<\/p>\n

La plus fr\u00e9quente reste la condition suspensive d’obtention de pr\u00eat, encadr\u00e9e par la loi Scrivener. Elle doit pr\u00e9ciser le montant emprunt\u00e9, la dur\u00e9e, le taux maximum et le nombre d’\u00e9tablissements consult\u00e9s. Si l’acheteur n’obtient pas son financement dans les conditions pr\u00e9vues, la vente est annul\u00e9e et les sommes vers\u00e9es lui sont restitu\u00e9es. Cette clause est obligatoire d\u00e8s lors qu’un cr\u00e9dit finance tout ou partie de l’acquisition, sauf renonciation expresse formul\u00e9e par l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

D’autres conditions sont couramment ajout\u00e9es selon la nature du bien :<\/p>\n

    \n
  • Obtention d’un permis de construire ou d’urbanisme pour un projet de r\u00e9novation<\/li>\n
  • Absence de servitude ou de pr\u00e9emption de la mairie<\/li>\n
  • Vente pr\u00e9alable d’un autre bien immobilier (moins bien accueillie par les vendeurs)<\/li>\n
  • R\u00e9sultats favorables d’expertises compl\u00e9mentaires (sol, amiante, structure)<\/li>\n<\/ul>\n

    Plus la liste est longue, plus le vendeur prend le risque de voir la vente s’effondrer. Les agences conseillent en g\u00e9n\u00e9ral de la limiter aux clauses vraiment indispensables.<\/p>\n

    Co\u00fbt, notaire et signature \u00e9lectronique en 2026<\/h2>\n

    Les deux avant-contrats peuvent \u00eatre sign\u00e9s sous seing priv\u00e9 (entre particuliers ou avec l’appui d’une agence immobili\u00e8re) ou chez le notaire. Le passage devant notaire n’est pas obligatoire pour le compromis, mais il devient tr\u00e8s fr\u00e9quent pour les transactions complexes et syst\u00e9matique pour la promesse unilat\u00e9rale lorsque la dur\u00e9e d\u00e9passe dix-huit mois.<\/p>\n

    Les frais de r\u00e9daction d’un compromis chez un notaire sont g\u00e9n\u00e9ralement inclus dans les frais de mutation (dits \u00ab frais de notaire \u00bb) acquitt\u00e9s le jour de l’acte authentique. Pour une promesse, certains notaires facturent des honoraires libres allant de 150 \u00e0 500 euros. L’agence immobili\u00e8re, elle, r\u00e9dige ces documents dans le cadre de sa mission de vente, sans surco\u00fbt pour le vendeur.<\/p>\n

    Depuis 2020, la signature \u00e9lectronique des avant-contrats via des plateformes agr\u00e9\u00e9es (DocuSign, Yousign, Universign) s’est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Elle reste juridiquement \u00e9quivalente \u00e0 une signature manuscrite d\u00e8s lors qu’elle utilise un proc\u00e9d\u00e9 conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en eIDAS. En 2026, plus de la moiti\u00e9 des compromis passent d\u00e9sormais par une signature d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon les remont\u00e9es des principaux r\u00e9seaux d’agences.<\/p>\n

    Quel avant-contrat choisir en 2026 selon votre profil ?<\/h2>\n

    Le choix entre compromis et promesse n’est pas neutre : il d\u00e9pend du profil des parties, de la nature du bien et de la strat\u00e9gie de chacun.<\/p>\n

    Pour un vendeur classique<\/strong> qui souhaite s\u00e9curiser rapidement sa transaction, le compromis est presque toujours privil\u00e9gi\u00e9. Il verrouille l’acheteur et lui laisse peu de marge pour se d\u00e9sengager. En cas de d\u00e9sistement injustifi\u00e9, la voie judiciaire permet d’obtenir soit l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente, soit une indemnisation confortable.<\/p>\n

    Pour un vendeur press\u00e9 de c\u00e9der son bien \u00e0 un investisseur ou \u00e0 un promoteur<\/strong>, la promesse unilat\u00e9rale peut au contraire \u00eatre plus adapt\u00e9e. Elle permet d’accorder une exclusivit\u00e9 contre indemnit\u00e9, tout en laissant \u00e0 l’acqu\u00e9reur le temps d’affiner son montage financier, urbanistique ou fiscal. C’est le sch\u00e9ma classique des ventes en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, des op\u00e9rations de marchand de biens ou des ventes de terrains \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n

    Pour un acqu\u00e9reur<\/strong>, la promesse offre plus de souplesse : il paie une indemnit\u00e9 d’immobilisation mais peut renoncer sans autre cons\u00e9quence. Le compromis est plus contraignant mais moins on\u00e9reux si l’op\u00e9ration va au bout, puisque le d\u00e9p\u00f4t de garantie est imput\u00e9 sur le prix final.<\/p>\n

    \n

    Cas concret chiffr\u00e9 : Sophie et Karim, appartement \u00e0 Bordeaux<\/h3>\n

    Sophie et Karim veulent acheter un T3 \u00e0 Bordeaux affich\u00e9 \u00e0 320 000 euros. Ils signent un compromis de vente le 3 mars 2026 avec un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 16 000 euros (5 %) et une condition suspensive d’obtention de pr\u00eat sur 25 ans \u00e0 un taux maximal de 3,5 %. R\u00e9tractation possible jusqu’au 13 mars inclus, sans justification.<\/p>\n

    Le 20 avril, leur banque refuse le pr\u00eat. Comme la condition suspensive joue, le compromis est caduc : les 16 000 euros leur sont restitu\u00e9s sous quinze jours par le notaire s\u00e9questre. Co\u00fbt total pour eux : z\u00e9ro.<\/p>\n

    Second sc\u00e9nario : ils signent une promesse unilat\u00e9rale sur le m\u00eame bien avec 32 000 euros d’indemnit\u00e9 (10 %). Ils obtiennent leur pr\u00eat mais changent d’avis et d\u00e9cident de ne pas lever l’option. L’indemnit\u00e9 de 32 000 euros reste acquise au vendeur. Co\u00fbt du renoncement : 32 000 euros.<\/p>\n<\/div>\n

    Points de vigilance en 2026 : ce que confirment les nouveaut\u00e9s r\u00e9centes<\/h2>\n

    Trois \u00e9volutions r\u00e9centes m\u00e9ritent l’attention des vendeurs et acqu\u00e9reurs qui signeront un avant-contrat cette ann\u00e9e :<\/p>\n

    1. La g\u00e9n\u00e9ralisation des diagnostics obligatoires.<\/strong> Depuis la r\u00e9forme du DPE et l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau document \u00c9tat des Risques et Pollutions (ERP) au 1er juillet 2026, l’ensemble des diagnostics doit \u00eatre annex\u00e9 au compromis ou \u00e0 la promesse. Un dossier incomplet peut retarder la vente de plusieurs semaines ou entra\u00eener l’annulation.<\/p>\n

    2. La conformit\u00e9 de la condition suspensive de pr\u00eat.<\/strong> Les juges se montrent stricts sur la r\u00e9daction : montant pr\u00e9cis, dur\u00e9e, taux maximum, nombre d’\u00e9tablissements consult\u00e9s. Une clause impr\u00e9cise peut \u00eatre requalifi\u00e9e et priver l’acqu\u00e9reur de sa protection.<\/p>\n

    3. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des notifications.<\/strong> Le d\u00e9cret du 6 novembre 2020 a valid\u00e9 la notification \u00e9lectronique du compromis pour le point de d\u00e9part des dix jours de r\u00e9tractation, \u00e0 condition d’utiliser un service de recommand\u00e9 \u00e9lectronique qualifi\u00e9. Attention \u00e0 conserver les preuves d’envoi et de r\u00e9ception.<\/p>\n

    Foire aux questions<\/h2>\n

    Pourquoi choisir une promesse de vente plut\u00f4t qu’un compromis ?<\/h3>\n

    La promesse est privil\u00e9gi\u00e9e quand le vendeur souhaite immobiliser son bien au profit d’un acqu\u00e9reur qui a besoin de temps pour finaliser son projet, notamment un investisseur, un promoteur ou un marchand de biens. Elle laisse \u00e0 l’acheteur la libert\u00e9 de renoncer, ce qui peut convenir \u00e0 des dossiers complexes (obtention de permis, montage fiscal). Le vendeur y trouve son compte gr\u00e2ce \u00e0 l’indemnit\u00e9 d’immobilisation, qui reste acquise en cas de renoncement.<\/p>\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre une promesse d’achat et un compromis de vente ?<\/h3>\n

    La promesse d’achat \u00e9mane du candidat acqu\u00e9reur qui s’engage \u00e0 acheter \u00e0 un prix donn\u00e9. Elle est peu utilis\u00e9e en pratique et sans grande valeur juridique en France : le vendeur peut la refuser ou l’accepter. Le compromis, \u00e0 l’inverse, est un contrat sign\u00e9 par les deux parties qui vaut vente. Ne pas confondre la promesse d’achat (offre) avec la promesse unilat\u00e9rale de vente (engagement du vendeur).<\/p>\n

    Quels sont les inconv\u00e9nients d’une promesse de vente ?<\/h3>\n

    Pour le vendeur, le principal inconv\u00e9nient est le risque que l’acheteur ne l\u00e8ve pas l’option : il per\u00e7oit l’indemnit\u00e9 mais devra remettre son bien sur le march\u00e9 plusieurs mois apr\u00e8s. Pour l’acheteur, l’indemnit\u00e9 d’immobilisation est plus \u00e9lev\u00e9e que le d\u00e9p\u00f4t de garantie du compromis (10 % contre 5 %), et il assume seul le co\u00fbt d’enregistrement si la promesse est sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

    Quelle est la dur\u00e9e maximale d’une promesse de vente ?<\/h3>\n

    Il n’existe pas de dur\u00e9e l\u00e9gale maximale, mais au-del\u00e0 de dix-huit mois, la promesse doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par acte authentique devant notaire (article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation). En pratique, la plupart des promesses courent sur deux \u00e0 six mois.<\/p>\n

    Peut-on annuler un compromis de vente apr\u00e8s les 10 jours ?<\/h3>\n

    Pass\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation, l’acqu\u00e9reur ne peut plus se retirer que si une condition suspensive pr\u00e9vue au contrat ne se r\u00e9alise pas (refus de pr\u00eat, pr\u00e9emption, servitude). En dehors de ce cadre, il s’expose \u00e0 perdre son d\u00e9p\u00f4t de garantie et \u00e0 une action en ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente ou en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Faut-il obligatoirement passer chez le notaire pour signer un avant-contrat ?<\/h3>\n

    Non. Le compromis peut \u00eatre sign\u00e9 sous seing priv\u00e9, entre particuliers ou en agence. La promesse aussi, mais avec l’obligation d’enregistrement fiscal sous dix jours. La signature chez le notaire n’est impos\u00e9e qu’au-del\u00e0 de dix-huit mois pour la promesse. Passer par un notaire ou une agence offre n\u00e9anmoins la s\u00e9curit\u00e9 d’un contrat bien r\u00e9dig\u00e9, ce qui \u00e9vite les litiges.<\/p>\n

    Que se passe-t-il si le vendeur se r\u00e9tracte apr\u00e8s la signature ?<\/h3>\n

    Le vendeur ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun droit de r\u00e9tractation. S’il refuse de signer l’acte authentique, l’acqu\u00e9reur peut engager une action en ex\u00e9cution forc\u00e9e devant le tribunal pour obtenir la vente, ou r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. En pratique, cela reste rare car la plupart des d\u00e9sistements viennent de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

    Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n

    Compromis et promesse ne s’opposent pas : ils r\u00e9pondent \u00e0 deux logiques de transaction. Le compromis, majoritaire dans les ventes r\u00e9sidentielles classiques, s\u00e9curise le vendeur en engageant les deux parties. La promesse, plus adapt\u00e9e aux dossiers complexes ou aux acheteurs qui ont besoin de temps, prot\u00e8ge la souplesse de l’acqu\u00e9reur contre le versement d’une indemnit\u00e9. Dans les deux cas, la loi SRU garantit \u00e0 l’acqu\u00e9reur particulier dix jours pour changer d’avis et les conditions suspensives constituent la vraie porte de sortie sur le long terme. Le choix du bon avant-contrat, plus qu’une formalit\u00e9, oriente l’issue de la transaction : un vendeur press\u00e9 de s\u00e9curiser optera plut\u00f4t pour le compromis, un investisseur qui affine son montage pr\u00e9f\u00e8rera la promesse. Dans un march\u00e9 immobilier qui red\u00e9marre en 2026, ces subtilit\u00e9s contractuelles conservent toute leur importance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Compromis synallagmatique ou promesse unilat\u00e9rale : deux avant-contrats aux effets juridiques diff\u00e9rents. D\u00e9cryptage des r\u00e8gles applicables en 2026, entre engagement, indemnit\u00e9s, r\u00e9tractation SRU et conditions suspensives.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":663,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agence-immobiliere","category-legislation"],"yoast_head":"\nCompromis ou promesse de vente : diff\u00e9rences 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Compromis de vente et promesse de vente : deux avant-contrats aux effets juridiques distincts. 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