Formation continue Loi ALUR : 14 heures obligatoires pour agents et mandataires en 2026

À retenir. La loi ALUR impose depuis 2016 à tous les professionnels titulaires d’une carte T, G ou S une formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Cette obligation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle et couvre des thèmes précis : juridique, déontologie, non-discrimination, gestion, urbanisme et transition énergétique. À l’approche de la rentrée 2026, les contrôles se renforcent et les préfectures durcissent les vérifications lors des renouvellements.

La rentrée 2026 remet la formation continue au cœur des préoccupations des professionnels de l’immobilier. Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi ALUR en 2016, les agents, mandataires, syndics et administrateurs de biens doivent justifier chaque année de plusieurs heures de formation pour conserver leur droit d’exercer. Une obligation encore mal connue de certains négociateurs récemment installés, alors que les chambres de commerce recensent des dizaines de refus de renouvellement de carte professionnelle chaque année pour ce seul motif.

Selon la FNAIM, plus de 85 % des professionnels titulaires d’une carte T déclarent avoir suivi au moins une formation continue en 2025. Moins de la moitié atteignent réellement les 42 heures triennales exigées. Un écart révélateur, qui explique la vigilance croissante des préfectures et l’accélération des contrôles ces derniers mois.

Un cadre légal issu de la loi Hoguet et durci par la loi ALUR

L’obligation de formation continue ne date pas d’hier. La loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui encadre l’ensemble des activités liées à la transaction et à la gestion immobilière, exigeait déjà des professionnels une compétence technique attestée. La loi ALUR du 24 mars 2014, portée par Cécile Duflot, a introduit un cadre chiffré et vérifiable en imposant une formation continue obligatoire à tous les titulaires d’une carte professionnelle.

Le dispositif est précisé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, entré en application le 1er avril 2016. Ce texte fixe la durée, le contenu, les modalités et les preuves à fournir. Les professionnels concernés doivent le respecter à chaque renouvellement triennal de leur carte, sous peine de voir leur demande rejetée par la chambre de commerce et d’industrie compétente.

Le contexte a évolué depuis 2016. La loi Climat et Résilience de 2021, la réforme du DPE, l’entrée en vigueur du RGPD et plus récemment la loi Le Meur sur les meublés de tourisme ont ajouté des couches réglementaires que les professionnels doivent maîtriser. La formation continue est aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de mise à jour des compétences dans un secteur en mutation permanente.

Qui est concerné par les 14 heures annuelles ?

L’obligation couvre un périmètre large. Elle s’applique aux titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la CCI. Elle vise aussi à leurs collaborateurs habilités à négocier ou à conclure des transactions.

Concrètement, sont visés :

• Les agents immobiliers détenteurs de la carte T (transaction sur immeubles et fonds de commerce)
• Les administrateurs de biens titulaires de la carte G (gestion immobilière)
• Les syndics de copropriété exerçant sous carte S
• Les marchands de listes, désormais très encadrés
• Les directeurs d’établissement et responsables d’agences
• Les collaborateurs salariés habilités par attestation
• Les agents commerciaux et mandataires immobiliers travaillant en réseau (IAD, Safti, Capifrance, etc.)

Les mandataires représentent aujourd’hui près de 50 % des professionnels du secteur selon l’observatoire des réseaux publié en 2026. Rattachés à une tête de réseau titulaire d’une carte T, ils doivent tous justifier de leurs 14 heures annuelles auprès de leur mandant, qui centralise les attestations pour le renouvellement collectif.

Seuls les prestataires d’appoint sans habilitation professionnelle (photographes, home stagers indépendants, coachs déco, standardistes) échappent à l’obligation. Un stagiaire non habilité n’est pas non plus soumis à ce quota. Dès qu’il obtient son attestation d’habilitation, le compteur démarre.

14 heures par an ou 42 heures sur trois ans : comment ça marche

Le décret 2016-173 offre une souplesse appréciée des professionnels : la formation peut être lissée sur trois années consécutives. Un agent qui suit 20 heures en année N peut ne suivre que 8 heures en N+1, à condition d’atteindre 42 heures cumulées sur le cycle triennal.

Le point de départ du cycle correspond à la date d’obtention ou de dernier renouvellement de la carte professionnelle. Les CCI recommandent toutefois de ne pas concentrer toutes les heures sur la dernière année : en cas d’imprévu (maladie, saturation des organismes), le professionnel se retrouve en défaut au moment du dépôt du dossier.

Les modalités reconnues

Sont comptabilisées comme formation continue au sens de la loi ALUR :

• Les formations en présentiel dispensées par un organisme déclaré auprès de la DREETS et référencé Qualiopi
• Les formations à distance (e-learning), à condition qu’elles soient traçables et tutorées
• Les séminaires professionnels et journées d’étude organisés par des fédérations reconnues (FNAIM, SNPI, UNIS)
• L’enseignement dispensé par le professionnel lui-même (dans la limite de la moitié du volume horaire annuel)
• La publication de travaux à caractère professionnel, plafonnée elle aussi à 50 % du quota

Ne comptent pas : la lecture d’ouvrages professionnels non validée, les webinaires marketing organisés par des éditeurs de logiciels, ou les réunions internes d’agence sans programme pédagogique déposé.

Les contenus obligatoires : ce que doivent couvrir les 42 heures

Le législateur a défini un socle minimal pour éviter que les professionnels ne se forment uniquement sur des sujets périphériques. Sur les 42 heures triennales, au moins :

• 2 heures doivent porter sur la déontologie, un rappel obligatoire depuis 2016
• 2 heures supplémentaires sur la non-discrimination à l’accès au logement, introduites par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017

Le reste du volume se répartit entre les thèmes suivants, sans quota précis mais avec une logique de pluralité :

• Droit : baux, copropriété, urbanisme, fiscalité immobilière, contentieux, procédures collectives
• Économie et gestion : comptabilité, financement, taxation locale, dispositifs de défiscalisation
• Urbanisme et construction : RE2020, permis de construire, servitudes, VRD
• Transition écologique : DPE, audit énergétique, MaPrimeRénov’, passoires thermiques
• Numérique : signature électronique, dématérialisation, RGPD, cybersécurité
• Techniques professionnelles : prospection, estimation, négociation, home staging, gestion locative

Présentiel, distanciel ou blended learning : quelle formule choisir ?

La montée en puissance du e-learning a bouleversé les pratiques. Selon une enquête menée par le magazine Le Journal de l’Agence en 2025, 62 % des professionnels privilégient désormais la formation en ligne, contre 28 % en 2019. Un basculement massif accéléré par la crise sanitaire et confirmé par la montée en qualité des plateformes agréées.

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages et les limites de chaque format :

Format	Prix moyen (14 h)	Avantages	Limites
Présentiel	350 à 700 €	Interactions, cas pratiques, réseau	Contrainte de déplacement, dates fixes
E-learning (asynchrone)	150 à 400 €	Souplesse horaire, coût réduit	Autonomie exigée, peu d’échanges
Classe virtuelle (synchrone)	250 à 500 €	Interactions à distance, formateur en direct	Fatigue écran, connexion stable requise
Blended learning	400 à 800 €	Combinaison optimale, accompagnement	Plus onéreux, engagement plus long

Les organismes de référence comme l’IMSI, l’ESI, l’ESPI, la CNCACIM ou les écoles internes des grands réseaux (IAD Academy, Safti Formation) proposent des catalogues complets couvrant les obligations légales. La certification Qualiopi, obligatoire depuis 2022 pour bénéficier des fonds publics de formation, est devenue un marqueur de sérieux à vérifier systématiquement avant toute inscription.

Le financement : CPF, OPCO et prise en charge par l’agence

Contrairement à une idée reçue, la formation ALUR n’est pas nécessairement à la charge personnelle du professionnel. Plusieurs dispositifs permettent de la financer en tout ou partie.

Pour les salariés d’agences, l’employeur est légalement tenu de proposer les formations obligatoires. Le financement passe par l’OPCO EP (Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité), qui prend en charge tout ou partie du coût selon la taille de la structure.

Pour les agents commerciaux et mandataires indépendants, le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisable si la formation est éligible. Depuis 2024, un reste à charge de 100 € s’applique à chaque mobilisation, sauf pour les demandeurs d’emploi. Le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) peut également couvrir tout ou partie du coût pour les professionnels non-salariés.

Pour les dirigeants d’agence, l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise) constitue le fonds d’assurance formation dédié. Un plafond annuel de 3 000 € par dirigeant est actuellement pratiqué.

Contrôles, attestations et sanctions : ce que risquent les professionnels

Le contrôle du respect de l’obligation intervient principalement au moment du renouvellement triennal de la carte professionnelle. La chambre de commerce et d’industrie exige la présentation d’attestations nominatives précisant l’intitulé, la durée, la date, l’organisme dispensateur et le contenu de chaque formation suivie.

Ces attestations doivent être conservées pendant toute la durée de validité de la carte, soit trois ans, et présentées à première demande. La DGCCRF peut également mener des contrôles inopinés, notamment dans les agences signalées pour manquements répétés à la déontologie.

En cas de dossier incomplet, les conséquences sont graduées :

• Régularisation dans un délai imparti (généralement 3 à 6 mois) si le retard est minime
• Refus temporaire de renouvellement si le déficit d’heures dépasse un seuil critique
• Retrait pur et simple de la carte professionnelle en cas de récidive ou de fraude sur les attestations

Attention. Un professionnel dont la carte n’est plus valide ne peut plus exercer légalement : ni signer un mandat, ni percevoir des honoraires, ni encaisser de fonds pour compte de tiers. Les transactions conclues dans cette situation exposent le professionnel à des poursuites pour exercice illégal et à la nullité des contrats.

La FNAIM estime qu’entre 1 500 et 2 000 cartes professionnelles font l’objet d’un refus de renouvellement chaque année pour non-respect de l’obligation de formation continue, un chiffre en augmentation depuis 2023.

Se préparer à la rentrée 2026 : les bons réflexes

La rentrée est traditionnellement la période où les organismes de formation ouvrent leurs sessions phares, avant l’accélération des dossiers de fin d’année. Les professionnels qui doivent renouveler leur carte en 2026 ou début 2027 ont intérêt à anticiper.

Quelques recommandations issues des pratiques observées chez les professionnels du secteur :

• Vérifier l’échéance exacte de votre carte T, G ou S et calculer le nombre d’heures restantes à effectuer
• Privilégier les thématiques d’actualité : DPE, loi Climat, RGPD, LMNP, loi Le Meur, IA générative appliquée à l’immobilier
• Réserver tôt les sessions de fin d’année, généralement saturées à partir d’octobre
• Conserver systématiquement les attestations numériques dans un cloud dédié avec sauvegarde papier
• Vérifier la certification Qualiopi de l’organisme avant tout paiement
• Combiner présentiel et distanciel pour équilibrer contraintes et qualité pédagogique

Vous exercez en réseau de mandataires ? Rapprochez-vous de votre tête de réseau : la plupart proposent aujourd’hui des plateformes internes de formation, parfois incluses dans les frais mensuels du pack mandataire.

Questions fréquentes sur la formation continue Loi ALUR

Un négociateur salarié doit-il aussi suivre les 14 heures annuelles ?

Oui, dès lors qu’il détient une attestation d’habilitation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. L’employeur est responsable de son inscription et du financement. Le collaborateur reste juridiquement soumis à l’obligation. En cas de manquement, c’est le renouvellement de la carte du dirigeant qui est bloqué.

Peut-on rattraper des heures manquantes après l’échéance ?

La CCI peut accorder un délai de régularisation, généralement de 3 à 6 mois, si le déficit est inférieur à 10 heures et que le professionnel démontre sa bonne foi. Au-delà, le renouvellement est refusé et la carte suspendue jusqu’à mise en conformité complète du cycle triennal.

Le CPF suffit-il à financer la formation ALUR complète ?

Cela dépend du solde disponible et de l’organisme choisi. Un cycle triennal de 42 heures coûte entre 900 et 2 400 euros selon les formats. Un CPF bien alimenté peut couvrir l’intégralité du coût. Depuis 2024, un reste à charge de 100 euros par mobilisation reste dû par le titulaire, sauf exception.

Les webinaires organisés par les éditeurs de logiciels comptent-ils ?

Non, sauf s’ils sont dispensés par un organisme déclaré à la DREETS, avec programme pédagogique validé, feuille d’émargement traçable et attestation nominative. Un simple webinaire de démonstration commerciale, même signé par un éditeur reconnu, n’entre pas dans le cadre légal de la loi ALUR.

Que se passe-t-il si un mandataire quitte son réseau en cours de cycle ?

Les heures déjà validées restent acquises. Elles peuvent être présentées à la nouvelle tête de réseau ou intégrées au cycle du professionnel s’il obtient sa propre carte T. L’attestation d’origine faisant foi, il est essentiel de la conserver soigneusement lors de tout changement d’affiliation.

Les formations suivies à l’étranger sont-elles reconnues ?

Uniquement si elles sont dispensées par un organisme reconnu et portent sur le droit français ou européen applicable en France. Une formation générique en anglais sur le marketing immobilier ne suffit pas : la CCI vérifie l’adéquation du contenu au cadre législatif national. Il est prudent de demander un avis préalable en cas de doute.

Pour aller plus loin sur les métiers du secteur, notre annuaire recense les agences immobilières partout en France et suit de près l’évolution des réseaux de mandataires immobiliers ainsi que les récentes restructurations du marché des réseaux d’agences.