législation Création d’une SCI familiale : étapes, coûts et avantages La SCI familiale est un outil juridique très utilisé pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier entre membres d’une même…
législation État des lieux de sortie en 2026 : règles, dépôt de garantie et points de vigilance État des lieux de sortie : règles 2026, contenu obligatoire, vétusté, restitution du dépôt de garantie, recours et commissaire de…
législation Statut du bailleur privé 2026 : ce que change le dispositif Jeanbrun Adopté dans la loi de finances 2026, le statut du bailleur privé instaure un amortissement fiscal jusqu'à 5,5 %. Décryptage…
actualités législation Conciergerie immobilière : la carte G est-elle obligatoire en 2026 ? Conciergerie immobilière : dans quels cas la carte G est-elle obligatoire en 2026 ? Conditions, sanctions, démarches et règles à…
législation Facturation électronique 2026 : ce que doivent anticiper les agences et mandataires immobiliers Au 1er septembre 2026, agences et mandataires immobiliers devront recevoir leurs factures par voie électronique. Calendrier, obligations, sanctions.
législation Encadrement des loyers 2026 : les villes concernées et les nouvelles règles Encadrement des loyers 2026 : 72 villes concernées, règles de calcul, vote de pérennisation de décembre 2025, sanctions et complément…
législation Passoire thermique et interdiction de location en 2026 : ce que les propriétaires doivent savoir Interdiction de location des passoires thermiques, nouveau DPE, gel des loyers : le point complet pour les propriétaires bailleurs en…