Archives des législation - Agence immobiliere France

Depuis le décret du 24 avril 2026, les agents immobiliers ne peuvent plus se contenter d’être conformes aux règles de…

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L'arrêté abaissant le coefficient électrique DPE de 1,9 à 1,7 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Voici les biens…

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État des Risques et Pollutions : ce que change la révision du zonage RGA au 1er juillet 2026 pour les…

Numero d'enregistrement obligatoire au 20 mai 2026, abattement micro-BIC reduit, DPE et plafond de 90 jours : ce que la…

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La SCI familiale est un outil juridique très utilisé pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier entre membres d’une même…

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État des lieux de sortie : règles 2026, contenu obligatoire, vétusté, restitution du dépôt de garantie, recours et commissaire de…

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Adopté dans la loi de finances 2026, le statut du bailleur privé instaure un amortissement fiscal jusqu'à 5,5 %. Décryptage…

Conciergerie immobilière : dans quels cas la carte G est-elle obligatoire en 2026 ? Conditions, sanctions, démarches et règles à…

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Au 1er septembre 2026, agences et mandataires immobiliers devront recevoir leurs factures par voie électronique. Calendrier, obligations, sanctions.

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Encadrement des loyers 2026 : 72 villes concernées, règles de calcul, vote de pérennisation de décembre 2025, sanctions et complément…

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Interdiction de location des passoires thermiques, nouveau DPE, gel des loyers : le point complet pour les propriétaires bailleurs en…

Catégorie : législation