Sommaire
- 1 Qu’est-ce que le DPE collectif ?
- 2 Le calendrier d’obligation : trois echeances pour toutes les coproprietes
- 3 Quel est le prix d’un DPE collectif en 2026 ?
- 4 Validite et renouvellement du diagnostic
- 5 Zoom sur le nouveau coefficient d’electricite applicable en 2026
- 6 DPE collectif, DPE individuel, audit energetique, DTG et PPPT : les differences
- 7 Comment faire voter et realiser un DPE collectif
- 8 FAQ : les questions frequentes sur le DPE collectif
Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance energetique collectif, plus connu sous l’acronyme DPE collectif, est devenu une obligation reglementaire pour l’ensemble des coproprietes de France metropolitaine dont le permis de construire a ete depose avant le 1er janvier 2013. Cette echeance, derniere etape d’un calendrier progressif entame en 2024, concerne desormais les plus petits immeubles, ceux de 50 lots ou moins. Pour les syndics, les conseils syndicaux et les 10,5 millions de proprietaires en copropriete recenses par l’ANIL, le dossier est brulant : budget a provisionner, prestataire a selectionner, vote a inscrire a l’ordre du jour de l’assemblee generale. Decryptage d’une obligation qui structure la transition energetique du parc existant.
Le cadre juridique est pose par la loi Climat et Resilience du 22 aout 2021, qui a profondement renove les outils de pilotage energetique de l’immobilier collectif. Au-dela de l’obligation administrative, le DPE collectif constitue la premiere brique d’une strategie de renovation energetique a l’echelle de l’immeuble, en lien avec le plan pluriannuel de travaux (PPT) et les objectifs de decarbonation du parc tertiaire et residentiel.
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif evalue la performance energetique et climatique d’un batiment d’habitation collective dans son ensemble, qu’il s’agisse d’une copropriete ou d’une monopropriete. Realise par un diagnostiqueur certifie, il analyse les caracteristiques du bati (isolation, menuiseries, orientation) et des equipements collectifs (chauffage central, production d’eau chaude sanitaire, ventilation). Le rapport classe l’immeuble sur une echelle allant de A a G et formule des recommandations de travaux hierarchisees.
A la difference du DPE individuel attache a chaque logement, le DPE collectif donne une vision d’ensemble du batiment. Il ne remplace pas le DPE individuel realise lors d’une vente ou d’une location. En revanche, il nourrit la reflexion des coproprietaires sur les travaux a engager en commun. Dans certaines configurations, les resultats du DPE collectif peuvent etre utilises pour alleger la realisation des DPE individuels des lots situes dans l’immeuble.
Le calendrier d’obligation : trois echeances pour toutes les coproprietes
Le calendrier d’application a ete echelonne selon la taille de la copropriete, pour permettre aux syndics et aux coproprietaires d’anticiper les cout et la logistique. En 2026, toutes les echeances metropolitaines sont desormais actives.
| Categorie d’immeuble | Date d’entree en vigueur |
|---|---|
| Immeuble d’habitation collective en monopropriete | 1er janvier 2024 |
| Copropriete de plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Copropriete entre 51 et 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Copropriete d’au maximum 50 lots | 1er janvier 2026 |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Reunion, Mayotte | 1er janvier 2028 |
Trois conditions cumulatives declenchent l’obligation : l’immeuble est destine a l’habitation collective, son permis de construire a ete depose avant le 1er janvier 2013. L’immeuble doit enfin se situer en France metropolitaine. Les immeubles plus recents, ceux construits apres cette date, disposent deja d’un DPE issu de la reglementation thermique applicable au moment de leur construction et echappent donc a cette obligation complementaire.
Quel est le prix d’un DPE collectif en 2026 ?
Le prix d’un DPE collectif n’est pas reglemente et varie fortement selon les caracteristiques de l’immeuble. Selon les donnees de l’ADEME reprises par le Service Public, la fourchette observee en 2026 se situe entre 1 000 et 5 000 euros pour la realisation d’un DPE collectif complet. Les releves du reseau Hellio confirment cette fourchette pour les immeubles residentiels de 2 a 300 lots, avec un surcout de 1 000 a 1 500 euros par batiment supplementaire d’une meme copropriete.
Plusieurs criteres influencent le devis : nombre de lots et de batiments, superficie totale en loi Carrez, complexite de l’enveloppe thermique, type de chauffage (collectif ou individuel), presence d’equipements communs de production d’eau chaude. Une copropriete type de 30 lots a chauffage collectif gaz, situee en region parisienne, se verra typiquement proposer un diagnostic entre 2 500 et 3 500 euros.
Le cout est reparti entre les coproprietaires selon les tantiemes definis dans le reglement de copropriete. Les coproprietaires qui realisent le DPE pour se conformer a l’obligation ne beneficient d’aucune aide financiere nationale dediee au diagnostic lui-meme. Les travaux de renovation qui en decoulent peuvent en revanche etre eligibles a MaPrimeRenov Copropriete ou aux certificats d’economies d’energie, selon la nature du projet et les conditions applicables.
Validite et renouvellement du diagnostic
La duree de validite d’un DPE collectif est en principe de 10 ans. Une regle particuliere s’applique toutefois aux batiments bien classes : lorsqu’un DPE realise apres le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C, l’obligation de renouvellement ne s’applique pas tant que ces caracteristiques restent inchangees. Pour les immeubles les plus performants, la depense n’est donc engagee qu’une fois.
Un evenement structurant comme des travaux de renovation energetique significatifs justifie en revanche la realisation d’un nouveau DPE pour acter la nouvelle etiquette, en principe amelioree. Le document actualise devient alors une piece utile a la commercialisation ou a la mise en location de l’immeuble.
Zoom sur le nouveau coefficient d’electricite applicable en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’electricite finale en energie primaire utilise dans le calcul du DPE est passe de 2,3 a 1,9, en application de l’arrete du 13 aout 2025. Cette evolution technique, qui prend acte de la decarbonation progressive du mix electrique francais, peut ameliorer l’etiquette de certains batiments chauffes a l’electricite.
Selon l’Observatoire national de la renovation energetique (ONRE), 3,9 millions de residences principales etaient classees F ou G au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc. Le nouveau coefficient pourrait faire sortir environ 700 000 logements du statut de passoire energetique sans aucun travaux. Pour les coproprietes dont le DPE est encore valide, une attestation presentant la nouvelle etiquette peut etre telechargee gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette actualisation ne modifie que le classement : les recommandations et la date de fin de validite restent celles du diagnostic initial.
DPE collectif, DPE individuel, audit energetique, DTG et PPPT : les differences
Les outils reglementaires de pilotage energetique de la copropriete se sont multiplies ces dernieres annees. Il est utile de les distinguer pour comprendre leur articulation.
| Document | Objet | Qui est concerne |
|---|---|---|
| DPE collectif | Evaluer la performance energetique de l’immeuble | Coproprietes et monoproprietes (calendrier echelonne) |
| DPE individuel | Evaluer un logement en particulier | Vente, location, usage courant |
| Audit energetique | Construire des scenarios de renovation chiffres | Vente logements F et G, projets de renovation globale |
| DTG (diagnostic technique global) | Etat technique general de l’immeuble | Coproprietes de plus de 10 ans sur decision d’AG |
| PPPT (plan pluriannuel de travaux) | Programmer les travaux sur 10 ans | Coproprietes de plus de 15 ans selon calendrier |
Ces outils sont complementaires. Le DPE collectif fournit une premiere lecture de la performance energetique du batiment. L’audit energetique approfondit avec des scenarios chiffres de renovation. Le DTG elargit a l’etat technique general. Le PPPT, lui, propose un calendrier de travaux sur dix ans. Lorsqu’il est adopte par l’assemblee generale, il devient le plan pluriannuel de travaux executoire.
Comment faire voter et realiser un DPE collectif
Le syndic inscrit a l’ordre du jour de la prochaine assemblee generale la decision de realiser le DPE collectif, en presentant plusieurs devis pour permettre aux coproprietaires de comparer les offres. Le vote s’effectue a la majorite simple de l’article 24 de la loi de 1965, c’est-a-dire a la majorite des voix exprimees par les coproprietaires presents, representes ou ayant vote par correspondance.
Une fois le prestataire selectionne, le diagnostiqueur certifie realise une visite de l’immeuble et de tout ou partie des logements selon la methode retenue. La duree moyenne de la mission varie de deux semaines a deux mois selon la taille de la copropriete. Le rapport est ensuite remis au syndic, qui le presente a l’assemblee generale suivante et le met a disposition de l’ensemble des coproprietaires. Chaque proprietaire peut consulter le DPE collectif sur demande aupres du syndic.
En l’absence de DPE collectif alors que la copropriete y est soumise, aucune sanction administrative automatique n’est prevue. La responsabilite du syndic peut toutefois etre engagee s’il n’a pas respecte son obligation d’inscription du vote a l’ordre du jour. Les coproprietaires peuvent egalement subir des consequences indirectes : difficulte a vendre ou louer un lot classe passoire thermique, exclusion des aides collectives, retard sur le PPPT.
FAQ : les questions frequentes sur le DPE collectif
Un DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel lors d’une vente ?
Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour toute vente ou location puisqu’il porte sur un logement specifique. Le DPE collectif complete l’information sans s’y substituer. Dans certaines configurations techniques, il peut toutefois faciliter la realisation du DPE individuel en apportant des donnees deja collectees sur les parties communes.
Que risque une copropriete qui ne realise pas son DPE collectif ?
Aucune amende forfaitaire n’est prevue par la loi. Le syndic engage toutefois sa responsabilite professionnelle s’il n’inscrit pas le vote a l’ordre du jour. Les coproprietaires subissent des consequences indirectes : impossibilite d’inscrire un PPPT valide, exclusion des aides collectives a la renovation, decote lors de la revente des lots classes F ou G.
Un petit immeuble de 10 lots est-il concerne depuis 2026 ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, tous les immeubles de 50 lots ou moins sont soumis a l’obligation, sans seuil minimum. Un immeuble de 10 ou 15 lots situe en France metropolitaine, dont le permis de construire a ete depose avant le 1er janvier 2013, doit faire realiser un DPE collectif.
Quelle est la difference entre un DPE collectif en monopropriete et en copropriete ?
La procedure technique est identique. La difference est juridique : en monopropriete, un seul proprietaire decide et finance ; en copropriete, la decision releve de l’assemblee generale a la majorite simple. Le cout est ensuite reparti entre les coproprietaires selon les tantiemes.
Peut-on cumuler DPE collectif et audit energetique ?
Oui et c’est meme souvent recommande. Le DPE collectif donne une premiere lecture de la performance ; l’audit energetique approfondit avec des scenarios chiffres de travaux. Pour une copropriete qui prepare un programme de renovation d’ampleur, les deux documents se completent efficacement.
Comment choisir son diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur doit etre certifie par un organisme accredite par le COFRAC pour realiser des DPE sur batiments existants. Au-dela de la certification, les criteres de selection pertinents sont l’experience sur des coproprietes comparables, la methodologie proposee (visite exhaustive ou echantillonnage), les references clients et la clarte du devis. Le prix seul ne doit pas etre le critere unique : un diagnostic trop rapide peut masquer des recommandations trop generiques.
